Courrier APE Affichage Obligatoire : Arnaque ? Faut-il payer ?

Qu'est-ce que APE Affichage Obligatoire ?

APE Affichage Obligatoire n’est pas un organisme public ou une entité officielle. Il s’agit en réalité d’une entreprise privée domiciliée à Argenteuil et avec pour seule adresse une boîte postale (BP 95106 Argenteuil Cedex).

Un exemple de courrier de la société APE Affichage Obligatoire envoyé à un membre de la communauté Propulse by CA.

Cette société envoie régulièrement des courriers intitulés “affichage obligatoire” aux entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise en leur réclamant un paiement de 198 € pour un service présenté comme obligatoire.

Le courrier APE affichage obligatoire est-il une arnaque ?

❌Légalement, le courrier APE affichage obligatoire n’est pas considéré comme une arnaque.

Le nom de l’entreprise a beau évoquer un organisme officiel, on retrouve dans les petites lignes en bas du courrier la mention suivante “Offre facultative uniquement à fournir un panneau d’affichage obligatoire, commercialisé par APE SAS, société de droit privé.”

Offre facultative uniquement à fournir un panneau d’affichage obligatoire, commercialisé par APE SAS, société de droit privé

Faut-il payer l’APE affichage obligatoire ?

❌Non, vous n’êtes pas obligé de payer pour les services proposés par APE Affichage Obligatoire. Ce courrier n’a rien d’officiel, il s’agit simplement d’une sollicitation commerciale et non d’une obligation légale.

Certains affichages sont effectivement obligatoires pour les entreprises dès lors qu’elles embauchent un salarié. La société APE propose de vous fournir le panneau d’affichage, mais il est tout à fait possible d’acheter le panneau d’affichage où vous le souhaitez ou d’imprimer gratuitement les affiches.

Si vous exercez en micro-entreprise, que vous n’embauchez pas de salariés et que vous ne disposez pas d’un local pour les faire travailler, vous n’avez aucune obligation légale d’afficher ce panneau.

Que faire si vous avez reçu le courrier APE affichage obligatoire ?

Si vous avez déjà payé alors que vous n’étiez pas concerné par cet affichage obligatoire, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• envoyer un courrier en lettre recommandée à la société APE Affichage Obligatoire pour demander le remboursement de votre paiement ;

• contacter votre banque pour faire opposition au paiement ;

• effectuer un signalement auprès de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

Nos conseils pour éviter les arnaques en tant qu’auto-entrepreneur

Vous avez reçu ce courrier car vous figurez sur l’annuaire officiel des entreprises de l’INSEE. Les arnaques en micro-entreprise surviennent souvent juste après la finalisation de la création de votre entreprise, lorsque vous attendez votre numéro de SIRET.

🟢 Quelques conseils pour se prémunir contre les arnaques en micro-entreprise :

• se méfier des courriers avec un ton alarmiste ou menaçant (les formules comme “obligation de payer“ doivent vous mettre la puce à l’oreille) ;

• vérifier que l’adresse mail termine bien par “.gouv.fr“ et soit identique aux adresses officielles ;

• lire toutes les mentions légales écrites dans les petites lignes, elles prouvent souvent qu’il s’agit d’une transaction commerciale ;

• demander à ne pas apparaître sur le registre SIREN (à faire lors de la création de votre entreprise ou à tout moment depuis le site de l’INSEE) ;

• faire des recherches sur Internet en cas de doute et taper “nom de la société + arnaque” ;

• bien connaître vos droits et vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur.

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