Courrier APE, Affichage obligatoire ou RNE : Arnaque ? Faut-il payer ?

APE, Affichage obligatoire et RNE : qu’est-ce que c’est ?

J’ai reçu un courrier me demandant de payer l’affichage obligatoire ou l’immatriculation au RNE

Vous avez reçu un courrier dont le nom de la société mentionne “l’APE”, “l’affichage obligatoire” ou “l’immatriculation RNE” avec à la clé un montant à payer ? Il s’agit sans doute d’une entreprise privée qui vous adresse une sollicitation commerciale. C’est une pratique commerciale fréquente qui vise les nouveaux entrepreneurs.

Quand vous créez votre entreprise, vos coordonnées sont publiées dans l'annuaire officiel des entreprises de l'INSEE. Suite à cela, vous pouvez recevoir divers types de courriers, y compris des offres commerciales qui peuvent paraître ambiguës. Certains de ces courriers peuvent faire référence au RNE (Registre National des Entreprises), au code APE (Activité Principale Exercée) et à l'affichage obligatoire, deux aspects importants de la gestion d'entreprise qui ne sont pas toujours bien compris par les nouveaux entrepreneurs.

Ce que signifient vraiment APE, Affichage obligatoire et RNE

✅ L’APE

L'acronyme APE, qui signifie Activité Principale Exercée, correspond à un code fourni par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque entreprise ou travailleur indépendant. Ce code est utilisé pour déterminer le secteur d'activité principal de l'entité concernée.

✅ L’affichage obligatoire

L'affichage obligatoire en entreprise est un ensemble d'informations que l'employeur doit rendre disponibles pour ses salariés en les plaçant dans des zones facilement accessibles (comme des tableaux d'affichage ou des zones de passage fréquent). Cet affichage vise à informer de manière transparente les employés sur leurs droits et les règles en vigueur au sein de l'entreprise.

L’affichage obligatoire est une obligation uniquement pour les entreprises qui vont embaucher des salariés et disposer d’un local pour faire exercer leurs salariés. Les informations à afficher dépendent des effectifs de l’entreprise mais en voici quelques-unes :

• les horaires de travail et temps de repos ;

• les numéros d’urgence (SAMU, police, pompiers, etc.) ;

• les repos hebdomadaires ;

• la médecine du travail ;

• l’interdiction de fumer et de vapoter ;

• le numéro de téléphone du service de prévention et de lutte contre les discriminations ;

• les textes de loi sur l’égalité des rémunérations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel et les discriminations au travail ;

• les coordonnées de l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ;

• etc.

✅ Le RNE

Enfin, le Registre National des Entreprises RNE remplace et fusionne depuis le 1er janvier 2023 les anciens registres comme le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le répertoire des métiers (RM). Désormais, toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, doivent s'immatriculer au RNE. Une démarche qui est en réalité automatique puisque réalisée au moment de la création de l’entreprise via le Guichet unique des formalités d’entreprise.

Faut-il payer l’affichage obligatoire ou l’immatriculation au RNE ?

Non, vous n’êtes pas obligé de payer pour les services proposés dans un courrier d’Affichage obligatoire ou d’immatriculation au RNE. Ces courriers n'ont rien d’officiel, il s’agit simplement d’une sollicitation commerciale et non d’une obligation légale.

Certains affichages sont effectivement obligatoires pour les entreprises dès lors qu’elles embauchent un salarié. Des sociétés peuvent proposer de vous fournir le panneau d’affichage, mais il est tout à fait possible de l’acheter où vous le souhaitez ou d’imprimer gratuitement les affiches.

Quant au paiement de l’immatriculation au RNE, cette dernière est gratuite en micro-entreprise. De toute manière, si vous recevez ce courrier c’est que votre société est déjà immatriculée ! 😉

Que faire si vous avez payé pour l’affichage obligatoire ou l’immatriculation au RNE ?

Si vous avez déjà payé alors que vous n’étiez pas concerné par cette solicitation commerciale, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• envoyer un courrier en lettre recommandée à la société pour demander la résiliation de la prestation et le remboursement associé ;

• effectuer un signalement auprès de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) si vous pensez être victime d’une sollicitation commerciale trompeuse.

Nos conseils pour éviter les arnaques en tant qu’auto-entrepreneur

Les arnaques en micro-entreprise surviennent souvent juste après la finalisation de la création de votre entreprise, lorsque vous attendez votre numéro de SIRET.

Quelques conseils pour se prémunir contre les arnaques en micro-entreprise :

• se méfier des courriers avec un ton alarmiste ou menaçant (les formules comme “obligation de payer“ doivent vous mettre la puce à l’oreille) ;

• vérifier que l’adresse mail termine bien par “gouv.fr“ et soit identique aux adresses officielles ;

• lire toutes les mentions légales écrites dans les petites lignes, elles prouvent souvent qu’il s’agit d’une transaction commerciale ;

• demander à ne pas apparaître sur le registre SIREN (à faire lors de la création de votre entreprise ou à tout moment depuis le site de l’INSEE) ;

• faire des recherches sur Internet en cas de doute et taper “nom de la société + arnaque” ;

• bien connaître vos droits et vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur.

💡Rappel : depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise doivent se faire via le Guichet unique en ligne de l'INPI. Les CFE ne sont plus en charge de ces démarches.

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