Pourquoi passer d’une micro-entreprise à une SARL ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à quitter la micro-entreprise pour une société : dépassement du plafond de chiffre d’affaires, volonté de déduire les charges de l’entreprise, etc.
La volonté de passer d’une micro-entreprise à une SARL marque surtout la volonté de s’associer et de soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) tout en optimisant votre régime social.
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Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Un micro-entrepreneur exerce son activité avec le statut juridique d’entreprise individuelle (EI) placée sous le régime micro. Ce régime est conditionné à un plafond de chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) selon l’article 50-O du code général des impôts :
188 700 € pour la vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements ;
77 700 € pour les autres prestations de services et la location de meublés de tourisme classés ;
15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
Lorsque vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous quittez automatiquement le régime micro pour le régime réel ! Si vous souhaitez créer une SARL, vous devrez donc fermer l’EI.
Volonté de changer de régime fiscal
La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal simplifié :
imposition du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), après abattement variable selon le type de produit ou de services ;
sous conditions, versement forfaitaire libératoire (VFL) qui correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.
La SARL offre une imposition du résultat, après déduction réelle des charges, aux taux de l’IS :
15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices imposables (sous conditions) ;
25 % au-delà.
Si vous relevez des plus hautes tranches du barème progressif de l’IR (30 %, 41 % ou 45 %), la question de la fiscalité devient prépondérante.
Bon à savoir
Créer une société permet de déduire toutes les charges du résultat de l’entreprise. C’est le principal inconvénient d’une micro-entreprise : ne pas pouvoir déduire ses charges de fonctionnement.
Volonté de changer de régime social
En tant que micro-entrepreneur, vous relevez des travailleurs non salariés (TNS) et de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au régime général de la Sécurité sociale. Avec le régime micro-social, vos cotisations se calculent directement sur votre CA HT.
En devenant gérant associé de SARL, tout dépend de votre pourcentage de détention du capital social :
le gérant associé minoritaire est assimilé-salarié ;
le gérant associé majoritaire est TNS.
Le choix de créer une SARL offre donc des perspectives intéressantes pour optimiser votre régime social.
Préparer une évolution future avec embauche et/ou associés
Créer seul c’est bien : vous êtes le seul maître à bord pour toutes les décisions. Toutefois, il est parfois difficile de poursuivre le développement d’une activité en portant une entreprise seul.
L’essor de l’activité passe souvent par l’embauche de salariés. Or, la micro-entreprise n’est pas le meilleur statut pour recruter des collaborateurs, faute de pouvoir déduire les charges.
En outre, un investisseur financier, un partenaire commercial, un concurrent peuvent s’intéresser à votre entreprise. Pour vous associer, vous devez créer une société : SARL, SAS (Société par actions simplifiée) ou SA (Société anonyme).
Piloter à plusieurs l’entreprise nécessite une bonne entente, une complémentarité et une vision commune. Réfléchissez bien avant de vous associer car la rupture sera difficile 💔
Bon à savoir
Il sera sans doute plus facile d’obtenir un prêt bancaire professionnel avec une SARL qu’avec une micro-entreprise.
Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.
SARL vs micro-entreprise : quelles sont les différences ?
Les différences entre une micro-entreprise et une SARL sont nombreuses sur les plans juridique, comptable, fiscal et social. Assimilez tous les points clés du nouveau statut avant de vous lancer.
Bon à savoir
Il est également indispensable de comparer les statuts juridiques des SARL et des SAS avant de quitter la micro-entreprise, en fonction de votre situation et de vos objectifs.
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Micro-entreprise |
SARL |
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|---|---|---|
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Juridique |
Pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur |
Société dotée d’une personnalité morale avec 2 associés au minimum |
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Comptable |
Comptabilité de trésorerie limitée aux encaissements et aux décaissements |
Comptabilité d’engagement en double partie avec clôture en fin d’exercice |
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Fiscal |
Imposition à l’IR après abattement forfaitaire sur le CA HT et possibilité sous conditions d’un versement libératoire |
Imposition à l’IS Option pour l’IR pour 5 ans sous conditions |
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Social |
Régime des TNS avec paiement des cotisations sociales sur le CA HT encaissé |
Régime des TNS avec paiement des cotisations sociales sur la rémunération (IS) si associé majoritaire Régime assimilé salarié si gérant minoritaire ou égalitaire |
Différences juridiques
En tant que micro-entrepreneur, vous restez un entrepreneur individuel qui exerce son activité en son nom propre.
En créant une SARL, vous donnez vie à une nouvelle personne morale, dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine distinct. Vous bénéficiez d'une responsabilité limitée aux apports.
⚖️ Les articles L 223-1 à L 223-43 du Code de commerce encadrent la constitution et les modalités de fonctionnement de la SARL. Les règles sont strictes et d’ordre public pour la plupart.
Bon à savoir
La liberté statutaire est moins élevée dans une SARL que dans une SAS.
Différences comptables et fiscales
La micro-entreprise est le régime de la simplicité comptable : pas de véritable comptabilité d’entreprise, pas de bilan, ni de déclaration en fin d’exercice.
LA SARL obéit aux obligations comptables d’une société commerciale :
tenue d’une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes,
tenue des livres comptables avec enregistrement de chaque opération par ordre chronologique ;
réalisation d’un inventaire annuel.
Par défaut, la SARL relève de l’IS. Toutefois, les associés peuvent opter, sous conditions, pour une SARL à l’IR pour une durée de 5 ans maximum.
Bon à savoir
Les SARL de famille peuvent conserver une imposition à l’IR sans limite.
Différences sociales
En tant que micro-entrepreneur, vous relèvez du régime des indépendants ou travailleurs non salariés (TNS), sous le régime micro-social.
En qualité d’associé de SARL, tout dépend de votre pourcentage de détention du capital social de la SARL, comme indiqué ci-dessus.
Peut-on transformer une micro-entreprise en SARL ?
Non ! La micro-entreprise est le régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il n’est pas possible de transformer une EI en société.
En réalité, plusieurs étapes détaillées ci-dessous vous permettent de passer d’une micro-entreprise à une SARL : création de la société, apport de l’activité existante, radiation de la micro-entreprise. Sur le plan juridique, il ne s’agit pas d’une transformation.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL après une micro-entreprise ?
Étape 1 : Rédiger les statuts de la SARL avec les associés
Créer une SARL nécessite en premier lieu de rédiger les statuts avec ses associés. C’est un moment clé où vous devez décider notamment :
du montant et de la nature des apports de chaque associé ;
de la répartition des parts sociales et des droits de vote ;
des conditions de cession des parts sociales (clause d’agrément plus ou moins strict) ;
de la nomination du gérant et de ses pouvoirs.
Bon à savoir
Gardez en tête les avantages de la SARL mais aussi les inconvénients de la société : un formalisme juridique et comptable plus important, des décisions partagées, un changement de régime social selon le statut de gérant minoritaire ou majoritaire, etc.
Étape 2 : Déposer le capital social sur un compte
Le dépôt du capital social de la SARL s’effectue sur un compte bancaire bloqué. Le montant est libre (1 € minimum), mais un capital plus élevé est conseillé pour asseoir la crédibilité de l’entreprise.
Bon à savoir
C’est le moment idéal pour prévoir l’ouverture d’un compte pro au nom de la société, une démarche obligatoire !
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Étape 3 : Publier une annonce légale de constitution
La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers de la création de la SARL. Elle se réalise en ligne dans un JAL habilité du département.
Étape 4 : Immatriculer sa SARL via le guichet unique
Rendez-vous sur le site du guichet unique des entreprises pour finaliser l’immatriculation de la SARL.
Répondez à chaque question et complétez les informations minutieusement. Pensez à joindre tous les documents justificatifs obligatoires.
Étape 5 : Apporter son fonds de commerce
Le fonds de commerce de la micro-entreprise représente votre activité. Pour le transférer à la nouvelle SARL, deux options sont possibles :
Un apport en nature au capital de la SARL (un commissaire aux apports évalue le fonds de commerce en amont). Cette option vous permet d'obtenir des parts sociales à hauteur de l’apport.
Une cession du fonds de commerce à la SARL après sa création (avec un acte de cession). Cette option vous offre l’avantage de récupérer immédiatement le produit de la vente.
Bon à savoir
⏲️Ne sous-estimez pas le temps nécessaire pour apporter votre activité à une SARL. Le formalisme est important dans l’acte d’apport comme dans l’acte de cession. En outre, il est possible de devoir informer la mairie dans certains secteurs et les tiers par une publication de l’acte.
Étape 6 : Radier sa micro-entreprise
La SARL est créée et détient votre fonds de commerce : vous pouvez fermer la micro-entreprise en suivant simplement les instructions sur le site de l’Urssaf ou le guichet unique.
La cessation d’activité d’une micro-entreprise est gratuite et intervient dans les 30 jours. Une ultime déclaration de chiffre d’affaires et de TVA s’impose le cas échéant.
Quels sont les impacts fiscaux et sociaux à anticiper en SARL ?
Régime fiscal de la SARL
La SARL paie l’IS par défaut, soit :
15 % sur le revenu imposable jusqu’à 42 500 € de bénéfices ;
25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
Votre rémunération de gérant est une charge déductible du résultat imposable.
Quelle protection sociale pour le gérant de SARL ?
Le régime social du gérant majoritaire de SARL
Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous serez affilié au régime des TNS. Pour cela, vous détenez plus de 51 % du capital social avec votre conjoint. Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les 2 premières années, un forfait est mis en place, puis les cotisations se calculent sur le montant réel de votre rémunération de l’année précédente. Toutefois, en l’absence de rémunération, des cotisations minimales s’imposent et permettent de valider 3 trimestres de retraite et le droit aux indemnités journalières.
Au-delà de la rémunération, une partie des dividendes versés donne prise aux cotisations sociales (fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé).
Le paiement des cotisations sociales s’effectue chaque mois ou chaque trimestre après un appel prévisionnel en décembre. Chaque année, une régularisation intervient en octobre.
Le régime social du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, si vous détenez 50 % ou moins du capital social. Vous êtes alors assimilé-salarié.
La SARL paie vos cotisations sociales comme pour tout salarié cadre de l’entreprise, à l'exception de l’assurance chômage.
Quel est le coût du passage de la micro-entreprise à la SARL ?
Vous devez prévoir des frais d’immatriculation obligatoires, autour de 200 € (greffe) et autour de 150 € pour la publication dans un JAL.
C’est le coût minimum pour créer une SARL.
Prévoyez également des frais de notaire en cas d’apport du fonds de commerce pour la rédaction des actes afférents : au minimum 500 €.
Un professionnel peut également vous accompagner dans la rédaction des statuts de la SARL, que ce soit un notaire, un avocat ou une société de LegalTech. Le coût varie de 200 à 2500 € environ selon la complexité.
Enfin, ajoutez les nouveaux frais de gestion récurrents : comptabilité, établissement des comptes annuels, etc.
Peut-on cumuler une micro-entreprise et une SARL ?
Le cumul micro-entreprise et SARL est soumis à condition : être gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL pour avoir un statut d’assimilé-salarié et non pas de travailleur non-salarié (TNS).
Cumuler micro-entrepreneur et gérant majoritaire de SARL est donc impossible, même pour exercer des activités différentes.
Préparer sa transition de micro-entreprise à SARL avec un business plan structuré
Lorsque vous passez de la micro-entreprise à la SARL, la gestion financière et administrative prend une dimension nouvelle : obligations comptables plus strictes, fiscalité différente, prévisions financières plus précises à établir. Pour préparer cette transition, disposer d’un business plan clair et structuré est indispensable.
L’outil de business plan en ligne gratuit Propulse by CA peut vous accompagner dans cette étape. Conçu avec des experts-comptables et des conseillers bancaires, il vous guide pas à pas dans la rédaction d’un document complet, en intégrant les spécificités liées à votre nouveau statut.
Concrètement, vous pouvez :
Décrire votre projet et préciser l’évolution de votre activité en SARL.
Réaliser des prévisions financières adaptées : l’outil ajuste automatiquement le calcul de l’IS, des cotisations et du seuil de rentabilité selon votre statut.
Tester différents scénarios pour anticiper l’impact de nouvelles charges, de recrutements ou d’investissements.
Exporter un document professionnel prêt à être présenté à votre banque ou à vos associés.
Exemple
Si votre activité de prestation de services dépasse désormais les plafonds de la micro-entreprise, vous pourrez simuler vos futurs résultats en intégrant un salaire de gérant, des frais fixes plus élevés ou encore la TVA collectée et déductible. Ces simulations vous permettront d’évaluer la viabilité de votre nouvelle structure et de prendre vos décisions avec plus de visibilité.
Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.
