Auto-entrepreneur : qu'est-ce que le régime micro-social simplifé ?
L'auto-entrepreneur (créateur d'une micro-entreprise) bénéficie par défaut d'un régime de protection sociale simplifié. On parle de régime micro-social.
Il permet aux auto-entrepreneurs de cotiser pour la sécurité sociale et de bénéficier d'une couverture sociale calculée en fonction de leur chiffre d'affaires.
❌ Les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les sociétés (SASU, EURL...) sont exclues du régime micro-social.
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Les charges sociales en auto-entrepreneur
Les cotisations pour la protection sociale du micro-entrepreneur
Tout micro-entrepreneur paie des charges ou cotisations sociales pour assurer sa protection sociale (maladie, maternité, prévoyance, retraite de base et complémentaire obligatoire, etc.).
Le taux de cotisations sociales varie en fonction de l’activité exercée. Vous devez donc en premier lieu connaître la classification de votre activité.
Montant des cotisations et contributions sociales en fonction du secteur d’activité
| Secteur d’activité | Taux de cotisation |
|---|---|
|
Achat/revente de marchandises (BIC) |
12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 21,1 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 21,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
Une prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne subit pas le même taux qu’une prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). En outre, les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV pour leur retraite ont un taux différent.
Quelques exemples :
un coiffeur ou un ramoneur réalise une prestation BIC ;
un graphiste ou un rédacteur réalise une prestation libérale en BNC.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants à remplacée le Régime Social des Indépendants (RSI). La protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
En complément de ses cotisations sociales, chaque micro-entrepreneur paie un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pour la formation : c’est la contribution pour la formation professionnelle (CFP).
Là encore, son taux varie en fonction de l’activité :
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Artisans | 0,3 % |
| Commerçants | 0,1 % |
| Professions libérales réglementées et professions libérales non réglementées | 0,2 % |
Les taxes pour frais de chambres consulaires
Le financement des chambres consulaires est assuré par une taxe prélevée sur le CA HT. Il profite aux CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et aux CMA (Chambres des métiers et de l’artisanat).
👉 Cette taxe est due à compter de la deuxième année d’activité et si le CA HT de l’année précédente est supérieur à 5 000 €.
Les taux varient également en fonction de l’activité :
| Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires |
Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % | 0,044 % | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,480 % | 0,650 % | 0,830 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | 0,015 % | 0,015 % | CCI |
| Achat revente pour un artisan | 0,220 % | 0,290 % | 0,370 % | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % | 0,007 % | 0,007 % | CCI |
Exemple
Un rédacteur web encaisse 4 000 euros HT en janvier 2023.
Il doit payer des cotisations sociales au taux de 21,1 %, la CFP au taux de 0,1 % et la taxe pour frais de chambre consulaire au taux de 0,044 %.
Au total, il verse 21,244 % de son CA HT, soit 850 euros de cotisations sociales.
Le freelance a 300 euros de frais de fonctionnement chaque mois.
Il perçoit donc un revenu net avant impôts égal à : 4 000 - 300 - 850 = 2 850 euros.
L'exonération de charges sociales la première année en micro-entreprise
Pas d'exonération totale
⚠️Il n'existe pas d'exonération totale de cotisations sociales la première année pour les auto-entrepreneurs. Vous devez cotiser au régime de la micro-entreprise dès le début de votre activité, même si votre chiffre d'affaires est nul.
L'exonération partielle
Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales grâce à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). Ce dispositif permet de réduire vos cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité de votre micro-entreprise.
Attention
Suite à la dernière réforme de l’Acre en micro-entreprise (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), seuls certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges pendant leur première année d’activité. Cette exonération est partielle.
En effet, le micro-entrepreneur doit être dans une des situations suivantes pour bénéficier de l’Acre :
demandeur d’emploi indemnisé ou non ;
bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
être âgé de 18 à 26 ans (ou avoir moins de 30 ans en cas de handicap) ;
avoir signé un CAPE (contrat d’appui au projet d'entreprise) ;
créer une entreprise dans un QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).
Ainsi, durant cette première période, le dispositif de l’Acre permet d’avoir un taux de cotisation réduit à :
6,4 % pour les activités d’achat-revente de marchandises ;
11 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
11 % pour les professions libérales.
Au-delà de cette période, le taux normal de cotisations sociales s’applique.
Comment payer ses charges sociales en auto-entrepreneur ?
Le paiement des charges sociales se fait après une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires auprès de l'Urssaf. Vous pouvez l'effectuer :
directement sur le site de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) ;
sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf (disponible sur iOS ou Android).
Bon à savoir
Il convient d’indiquer le chiffre d’affaires hors taxes encaissé pendant la période. Il ne s’agit donc ni du CA réalisé, ni du CA facturé.
Conséquence : si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge.
Attention
La déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire. Vous pouvez donc effectuer une déclaration de 0 €. Chaque défaut de déclaration vous soumet au risque d’une amende de 49 €.
Dès que vous avez renseigné votre chiffre d’affaires, la plateforme calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales, de la CFP et de la taxe pour frais de chambre consulaire.
En fonction du mode de paiement choisi, le paiement se réalise en général après un mois.
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Les charges fiscales du micro-entrepreneur
L’impôt sur le revenu après abattement
Au-delà des cotisations sociales, le micro-entrepreneur doit payer l’impôt sur le revenu. Ici encore, il bénéficie d’un régime fiscal simplifié. Mais attention, les impôts en micro-entreprise existent.
👉 Sans avoir besoin de calculer son bénéfice ou son résultat imposable, l’auto-entrepreneur prend son chiffre d’affaires HT de l’année et l’indique au moment de faire sa déclaration d'impôts habituelle.
L’administration fiscale applique ensuite un abattement pour déterminer le revenu imposable du micro-entrepreneur :
Abattement de 71 % du CA HT pour une activité d’achat / vente de marchandises, de fourniture d’hébergement ou de denrées ;
Abattement de 50 % du CA HT pour les prestations de services BIC ;
Abattement de 34 % du CA HT Pour les prestations de services BNC.
Bon à savoir
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt (PAS), les revenus imposables du micro-entrepreneur donnent lieu au paiement d'acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres sur option.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sur option, si le micro-entrepreneur remplit les conditions, il peut décider de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales.
Les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal n’excède pas 26 070 € par part fiscale peuvent ainsi opter pour le versement libératoire.
Le taux du versement libératoire de l’auto-entrepreneur varie en fonction du type d’activité :
| Secteur d'activité | Taux appliqué |
|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 1 % |
| Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1 % |
| Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 1,7 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 2,2 % |
Le micro-entrepreneur doit effectuer des simulations en fonction du taux d’imposition de son foyer fiscal pour déterminer le mode de paiement de l’impôt le plus favorable. En cas de versement libératoire, il n’y a pas de prélèvement à la source.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Un auto-entrepreneur doit payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dès la deuxième année d’activité.
Le calcul de la CFE se fait sur la valeur locative N-2 du logement, que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez donc déclarer la surface de votre logement utilisée pour l’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € bénéficient d’une exonération de CFE.
La TVA en micro-entreprise
Le micro-entrepreneur débute son activité en franchise de TVA (sauf option contraire). Il ne facture pas de TVA à ses clients et ne déduit pas la TVA sur ses achats.
Le micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds spécifiques de soumission à la TVA doit facturer à ses clients et reverser à l’État la TVA.
Attention
Attention les plafonds de TVA sont différents des plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ;
36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Bon à savoir
Le micro-entrepreneur, comme tout contribuable, peut faire l’objet d’un controle fiscal. Il doit donc conserver précieusement toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf pour prouver le montant de charges payées.
Peut-on déduire ses charges en micro-entreprise ?
👉 En micro-entreprise, les charges ne peuvent faire l’objet d’une déduction quelconque.
En effet, nous avons vu que les cotisations et les impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé et non pas sur le bénéfice ou le résultat de l’entreprise. C’est en cela que l’on parle de régime simplifié micro-social et micro-fiscal.
Cela n’empêche pas l’auto-entrepreneur de régler toutes ses charges à ses fournisseurs, grossistes et autres prestataires : assurance responsabilité civile professionnelle, abonnements internet et téléphone, matériel informatique, frais de déplacement, loyer, logiciels, fournitures de bureaux, etc.
Le plafond du régime de la micro-entreprise est d’ailleurs établi en fonction du chiffre d’affaires encaissé et non pas en fonction d’un résultat ou d’un bénéfice. Aucune charge de l’auto-entrepreneur ne peut être déduite pour demeurer sous le plafond, y compris les achats de matériel.
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