Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Quelles sont les charges pour un micro-entrepreneur ?
4 min. de lecture
Mis à jour le 11 Mars 2024
Sommaire
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En résumé
La micro-entreprise offre un régime simplifié au niveau social et au niveau fiscal. Le calcul des charges d’un auto-entrepreneur est donc facile.
Les charges sociales d’un auto-entrepreneur se calculent directement sur le chiffre d’affaires encaissé hors taxes (HT). Le taux de cotisations sociales dépend de l’activité exercée.
Un versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut se payer en même temps que les cotisations sociales du micro-entrepreneur auprès de l’Urssaf.
Dans le régime de la micro-entreprise, il n’existe aucune déduction des charges de fonctionnement professionnelles.
Quelles sont les charges sociales d’un auto-entrepreneur ?
Tableau récapitulatif des cotisations sociales 2024 d’un micro-entrepreneur
|
Activité exercée |
Taux de cotisations sociales 2024 |
|---|---|
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Achat / revente de marchandises (BIC) Vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement |
12,3 % du CA HT |
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Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) |
21,2 % du CA HT |
|
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV |
21,2 % du CA HT |
|
Autres prestations de services (BNC) |
21,1 % du CA HT |
|
Location de meublés de tourisme classés |
6 % du CA HT |
Les cotisations pour la protection sociale du micro-entrepreneur
Tout micro-entrepreneur paie des charges ou cotisations sociales pour assurer sa protection sociale (maladie / maternité, prévoyance, retraite de base et complémentaire obligatoire, etc.). Elle dépend du Régime Social des Indépendants (RSI) absorbé par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du régime général.
Le taux de cotisations sociales varie en fonction de l’activité exercée. Par exemple, une prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne subit pas le même taux qu’une prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). En outre, les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV pour leur retraite ont un taux différent.
Vous devez donc en premier lieu connaître la classification de votre activité. Par exemple, un coiffeur ou un ramoneur réalise une prestation BIC tandis qu’un graphiste ou un rédacteur réalise une prestation libérale en BNC.
Bon à savoir
Les taux de cotisations sociales 2023 sont en baisse par rapport à ceux de l’année 2022. En effet, la loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022, prévoit cette baisse des taux applicables depuis le 1er octobre 2022.
Les cotisations pour la formation professionnelle de l’auto-entrepreneur
En complément, chaque micro-entrepreneur paie un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pour la formation : c’est la contribution pour la formation professionnelle (CFP).
Son taux varie en fonction de l’activité :
0,1 % pour les commerçants ;
0,2 % pour les professions libérales (réglementées ou non) ;
0,3 % pour les artisans.
Les taxes pour frais de chambres consulaires
Le financement des chambres consulaires est assuré par une taxe prélevée sur le CA HT. Il profite aux CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et aux CMA (Chambres des métiers et de l’artisanat).
Cette taxe est due à compter de la 2e année d’activité et si le CA HT de l’année précédente est supérieur à 5 000 euros.
Les taux varient également en fonction de l’activité :
0,044 % du CA HT pour les prestations de services relevant d’une CCI ;
0,015 % du CA HT pour les ventes de marchandises, hébergement et restauration ;
0,48 % du CA HT pour les prestations de services artisanales ;
0,22 % du CA HT pour les ventes de produits artisanaux.
Exemple
Un rédacteur web encaisse 4 000 euros HT en janvier 2023.
Il doit payer des cotisations sociales au taux de 21,1 %, la CFP au taux de 0,1 % et la taxe pour frais de chambre consulaire au taux de 0,044 %.
Au total, il verse 21,244 % de son CA HT, soit 850 euros de cotisations sociales.
Le freelance a 300 euros de frais de fonctionnement chaque mois.
Il perçoit donc un revenu net avant impôts égal à : 4 000 - 300 - 850 = 2 850 euros.
Comment payer ses charges d’auto-entrepreneur ?
Le paiement des charges sociales se fait après une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs ou sur son application mobile.
Il convient d’indiquer le chiffre d’affaires hors taxes encaissé pendant la période. Il ne s’agit donc ni du CA réalisé, ni du CA facturé 🤔
Conséquence : si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge. Toutefois, la déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire. Vous pouvez donc effectuer une déclaration de 0 euros. Chaque défaut de déclaration vous soumet au risque d’une amende de 49 euros.
Dès que vous avez renseigné votre chiffre d’affaires, la plateforme calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales, de la CFP et de la taxe pour chambre.
En fonction du mode de paiement choisi, le paiement se réalise en général après un mois.
Quelles sont les charges sociales en début d’activité pour un micro-entrepreneur ?
Suite à la dernière réforme de l’Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), seuls certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges pendant leur première année d’activité. Cette exonération est partielle !
En effet, le micro-entrepreneur doit être dans une des situations suivantes pour bénéficier de l’Acre :
demandeur d’emploi indemnisé ou non ;
bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
être âgé de 18 à 26 ans (ou avoir moins de 30 ans en cas de handicap) ;
avoir signé un CAPE (contrat d’appui au projet d'entreprise) ;
créer une entreprise dans un QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
bénéficier de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).
Ainsi, durant cette première période, le dispositif de l’Acre permet d’avoir un taux de cotisation réduit à :
6,4 % pour les activités d’achat-revente de marchandises ;
11 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
11 % pour les professions libérales.
Au-delà de cette période, le taux normal de cotisations sociales s’applique.
Quelles sont les charges fiscales du micro-entrepreneur ?
L’impôt sur le revenu après abattement
Au-delà des cotisations sociales, le micro-entrepreneur doit payer l’impôt sur le revenu. Ici encore, il bénéficie d’un régime fiscal simplifié mais les impôts en micro-entreprise existent.
Sans avoir besoin de calculer son bénéfice ou son résultat imposable, l’auto-entrepreneur prend son chiffre d’affaires HT de l’année et l’indique au moment de faire sa déclaration d'impôts habituelle.
L’administration fiscale applique un abattement pour déterminer le revenu imposable du micro-entrepreneur :
Abattement de 71 % du CA HT pour une activité d’achat / vente de marchandises, de fourniture d’hébergement ou de denrées ;
Abattement de 50 % du CA HT pour les prestations de services BIC ;
Abattement de 34 % du CA HT Pour les prestations de services BNC.
Bon à savoir
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt (PAS), les revenus imposables du micro-entrepreneur donnent lieu au paiement d'acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres sur option.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sur option, si le micro-entrepreneur remplit les conditions, il peut décider de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales.
Les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal 2023 n’excède pas 27 478 € par part fiscale peuvent ainsi opter pour le versement libératoire.
Le taux du versement libératoire de l’auto-entrepreneur varie en fonction du type d’activité :
1 % pour une activité d’achat / revente de marchandises ;
1,7 % pour les prestations de services artisanales ;
2,2 % pour les prestations de services commerciales et libérale.
Le micro-entrepreneur doit effectuer des simulations en fonction du taux d’imposition de son foyer fiscal pour déterminer le mode de paiement de l’impôt le plus favorable. En cas de versement libératoire, il n’y a pas de prélèvement à la source.
Bon à savoir
Un auto-entrepreneur doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) dès la deuxième année d’activité. Elle se calcule sur la valeur locative N-2 du logement que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez donc déclarer la surface de votre logement utilisée pour l’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur.
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € bénéficient d’une exonération de CFE.
La TVA en micro-entreprise
Le micro-entrepreneur débute son activité en franchise de TVA (sauf option contraire). Il ne facture pas de TVA à ses clients et ne déduit pas la TVA sur ses achats.
Le micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds spécifiques de soumission à la TVA doit facturer à ses clients et reverser à l’État la TVA. Attention ces plafonds sont différents des plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur :
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ;
36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Bon à savoir
Le micro-entrepreneur, comme tout contribuable, peut faire l’objet d’un controle fiscal. Il doit donc conserver précieusement toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf pour prouver le montant de charges payées.
Comment calculer ses charges en micro-entreprise ?
Très souvent, le micro-entrepreneur entend parler des charges de l’entreprise. Au-delà des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux, il paie des frais d'auto-entrepreneur ou des charges de fonctionnement.
Avant de devenir micro-entrepreneur, réaliser un business plan est indispensable pour bien évaluer les charges du micro-entrepreneur. Un tableau de bord reprend le chiffre d’affaires mais aussi les charges de fonctionnement, les charges sociales et fiscales de l’entreprise.
Pour créer votre micro-entreprise, vous devez avoir les idées claires sur votre statut, votre régime et les coûts. C’est indispensable pour connaître le CA HT à réaliser pour vous rémunérer.
En micro-entreprise, ces charges sont payées mais ne peuvent faire l’objet d’une déduction quelconque. En effet, nous avons vu que les cotisations et les impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé et non pas sur le bénéfice ou le résultat de l’entreprise. C’est en cela que l’on parle de régime simplifié micro-social et micro-fiscal.
Cela n’empêche pas l’auto-entrepreneur de régler toutes ses charges à ses fournisseurs, grossistes et autres prestataires : assurance responsabilité civile professionnelle, abonnements internet et téléphone, matériel informatique, frais de déplacement, loyer, logiciels, fournitures de bureaux, etc.
Bon à savoir
Le plafond du régime de la micro-entreprise est d’ailleurs établi en fonction du chiffre d’affaires encaissé et non pas en fonction d’un résultat ou d’un bénéfice. Aucune charge de l’auto-entrepreneur ne peut être déduite pour demeurer sous le plafond, y compris les achats de matériel.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 11 Mars 2024
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