Pourquoi sortir du régime de la micro-entreprise pour un autre statut juridique ?
Plusieurs raisons poussent à changer de statut pour passer de la micro-entreprise à d’autres formes juridiques : dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, besoin d’optimiser son résultat avec la déduction des charges réelles ou volonté de s’associer pour développer son activité.
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Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pendant 2 années consécutives, vous sortez automatiquement du régime simplifié de la micro-entreprise.
Plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise (article 50-O du Code général des impôts - CGI) :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Quelques précisions s’imposent sur le franchissement des seuils de la micro-entreprise :
Si vous démarrez votre activité en cours d’année, le plafond est ajusté en fonction du nombre de jours travaillés. Par exemple, si vous commencez en juillet, vous aurez droit à la moitié du plafond annuel.
Si vous combinez vente et services, le total de votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie “services” doit rester sous 77 700 €.
Exemple
Vous créez votre micro-entreprise le 1er juin 2025 en tant que consultant freelance. En 2025, vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires.
Comme vous n’avez exercé que 7 mois, ce montant est trop élevé pour la première année.
Si en 2026, vous réalisez à nouveau plus de 77 700 €, vous perdrez le statut de micro-entrepreneur à partir du 1er janvier 2027.
Besoin d’optimisation fiscale ou sociale
Mieux gérer votre fiscalité en déduisant vos charges réelles
Le régime de la micro-entreprise est simple, mais il a ses limites. Il ne vous permet pas de déduire vos charges réelles (loyers, achats, frais professionnels, etc.). De plus, votre impôt est calculé sur votre chiffre d’affaires, même si vous avez eu beaucoup de dépenses.
En micro-entreprise, un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué selon votre activité. Cela signifie qu’un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires est considéré comme vos charges, peu importe vos dépenses réelles. Ce système est donc souvent désavantageux si vous avez beaucoup de frais.
👉 C’est pourquoi il peut être plus avantageux de changer de statut juridique pour payer des impôts sur ce que vous avez réellement gagné (votre bénéfice), plutôt que sur tout ce que vous avez encaissé.
Comment savoir si un autre régime est plus avantageux ?
🧮 Pour connaître le système fiscal le plus avantageux, simulez le montant imposable avec l’abattement forfaitaire pour charges et comparez-le au montant réel de charges.
Pour rappel, d’après l’article 50-O du CGI, les taux d’abattement actuels sont :
71 % de votre CA HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
50 % de votre CA HT Pour les autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale, générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
34 % de votre CA HT pour les professions libérales et prestations gérant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir
Si vos charges réelles dépassent ces pourcentages, un autre statut (comme l’EURL ou la SASU) pourrait vous permettre de payer moins d’impôts.
Optimiser sa fiscalité en optant pour l’impôt sur les sociétés
En tant que micro-entrepreneur, le bénéfice que vous réalisez est ajouté à vos revenus personnels, ce qui peut faire augmenter fortement votre impôt sur le revenu (IR). En effet, si vos revenus sont élevés, vous pouvez être imposé à un taux de 30 %, 41 %, voire 45 % selon les tranches du barème progressif de l’article 197 du CGI.
Dans ce contexte, il peut être plus avantageux de passer à un autre statut juridique (comme une société) vous permettant d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système permet d’imposer les bénéfices de l’entreprise séparément de vos revenus personnels.
Pour faire le bon choix fiscal, vous pouvez :
Calculer le montant d’impôt sur le revenu (IR) que vous paieriez, après l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise et l'application du barème progressif.
En parallèle, estimer votre bénéfice réel dans une société et appliquer le taux de 15 % ou 25 % de l’impôt sur les sociétés (IS).
📊 Une simulation vous permettra de savoir quel système est le plus avantageux selon votre niveau d’activité et vos charges.
Bon à savoir
Notez que le plafond de la micro-entreprise est différent du plafond de TVA. Aussi, vous pouvez quitter le régime de franchise en base de TVA tout en restant micro-entrepreneur.
S’associer ou développer son activité : un changement de statut souvent incontournable
Si vous souhaitez accélérer le développement de votre activité, attirer des investisseurs, ou vous associer avec d’autres entrepreneurs, la création d’une société devient presque indispensable. En effet, le régime de la micro-entreprise n’est pas adapté car il présente plusieurs limites :
❌Pas de déduction des charges : vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles, sociales ou fiscales de votre chiffre d’affaires.
❌Embaucher devient coûteux : embaucher un salarié en micro-entreprise entraîne le paiement de charges sociales importantes sans possibilité d’optimiser les coûts comme dans une société.
❌Votre crédibilité est limitée : certaines banques, investisseurs ou partenaires commerciaux considèrent encore ce statut comme peu professionnel, malgré son succès. Cela peut compliquer l’accès à un crédit ou la conclusion de contrats importants.
Bon à savoir
Piloter à plusieurs l’entreprise nécessite une bonne entente, une complémentarité et une vision commune. Réfléchissez bien avant de vous associer… Vous ne serez plus le seul décisionnaire dans l’entreprise !
Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.
Quel statut choisir après la micro-entreprise ?
Choisir votre statut juridique n’est pas simple lors de la création d’une entreprise. Il l’est encore moins lorsqu’il s’agit d’évoluer pour développer son activité.
Rester entrepreneur individuel mais changer de régime fiscal (régime réel)
💡Un rappel indispensable : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié. Son statut juridique est donc l’entreprise individuelle !
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité, à tout moment, de quitter ce régime simplifié pour passer au régime réel, tout en conservant votre statut juridique d’EI. Il n’y pas alors pas de transformation sur le plan juridique ! Le passage d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel se fait sans formalités complexes 😉
Vous pouvez opter pour le régime réel de deux façons :
volontairement, si vous souhaitez déduire vos charges réelles ou mieux maîtriser votre fiscalité ;
automatiquement, si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour la micro-entreprise.
Selon votre activité, deux régimes s’appliquent :
le régime réel simplifié d’imposition : pour les activités commerciales ou artisanales ;
le régime de la déclaration contrôlée : pour les professions libérales.
En quittant la micro-entreprise, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Cela signifie que vos cotisations sociales ne seront plus calculées sur votre chiffre d’affaires, mais sur votre revenu réel, après déduction de vos charges.
Vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général. Certaines professions libérales spécifiques restent affiliées à la CNAVPL pour leur retraite.
Créer une société unipersonnelle (EURL, SASU)
Dans d’autres situations, vous voulez réellement changer de statut juridique. Vous créez alors une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Passer d'auto-entrepreneur à SASU ou passer d'auto-entrepreneur à EURL implique un changement de régime social, voire de régime fiscal, mais vous restez seul maître à bord !
La création d’une société impose des formalités et la tenue d’une comptabilité conséquente, bien plus exigeante que celle d’un micro-entrepreneur !
Exemple
Un micro-entrepreneur devient président de SASU pour adopter un statut d’assimilé-salarié. Ses cotisations sociales se calculent alors sur sa rémunération, qui est facultative. Mais en l’absence de rémunération, pas de protection sociale !
👉 SASU ou EURL ? La principale différence apparaît dans le statut social du dirigeant (assimilé salarié pour le président de SASU, TNS pour le gérant d’EURL). Il existe d’autres différences (fiscalité, statut du conjoint et formalités de création).
Créer une société avec plusieurs associés (SARL, SAS)
Si vous ne souhaitez plus être seul, créez une société avec un ou plusieurs associés ! Le passage de la micro-entreprise à une société s’effectue alors vers une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée), plus rarement une SA (société anonyme).
Passer d'auto-entrepreneur à SARL nécessite de trouver au minimum un associé.
Au-delà de la volonté de s’associer, créer une société après une micro-entreprise peut engendrer une grande complexité. Cela implique des coûts et des formalités importantes ainsi qu’une comptabilité d’engagement plus complexe. En outre, le statut juridique choisi implique un changement de régime social pour le micro-entrepreneur.
👉 SARL ou EURL ? Le nombre d'associés constitue la principale différence. D’autres éléments apparaissent aussi comme la possibilité d’être assimilé salarié pour le gérant minoritaire de SARL.
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Quelles démarches pour quitter la micro-entreprise ?
Passer de la micro-entreprise vers une société implique quelques formalités.
Cas particulier de l’EI au régime réel : stopper votre statut micro
Comme nous l’avons vu ci-dessus, passer du régime simplifié au régime réel ne génère pas de changement de statut juridique, qui reste l’EI. Aussi, ce passage est relativement simple. Il suffit de renoncer au régime simplifié auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Étape 1 : Radier l’entreprise individuelle (micro-entreprise)
Vous créez la société et quittez le régime de la micro-entreprise quasiment en même temps.
Fermer votre entreprise individuelle se réalise facilement auprès du guichet unique des formalités d'entreprise. Rendez-vous à l'adresse procedures.inpi.fr pour fermer votre entreprise. L'Urssaf vous envoie vers ce site pour la déclaration de cessation d'activité du micro-entrepreneur.
La radiation de la micro-entreprise nécessite d’évaluer la valeur de ses actifs corporels et incorporels (clientèle, droit au bail, marque, nom commercial, etc.).
Étape 2 : Créer une nouvelle société
Si vous créez une société classique ou unipersonnelle, préparez d’abord toutes les formalités de création. L’auto-entrepreneur peut notamment apporter son fonds de commerce à la société (apport en capital) ou lui céder (cession du fonds de commerce à la société).
Plusieurs formalités sont nécessaires pour l'immatriculation de la société :
évaluation du fonds de commerce ;
rédaction des statuts de la société ;
dépôt du capital social ;
publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales ;
accomplissement des formalités auprès du guichet unique.
Pendant ce temps, vous continuez votre activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Bon à savoir
En pratique, vous réalisez l’étape 1 de radiation de l’entreprise individuelle uniquement lorsque l’étape 2 est prête !
Étape 3 : Anticiper les aspects fiscaux et sociaux
En quittant la micro-entreprise, vous dites adieu à la simplicité ! Fini le calcul simplifié des charges sociales et fiscales sur le CA HT.
Vous devez donc mettre en place une véritable comptabilité d’entreprise, pour calculer un résultat fiscal imposable, au titre de l’IR ou de l’IS selon le régime choisi pour la société.
En complément, vous payez des cotisations sociales sur la rémunération versée pour le statut d’assimilé salarié (président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) ou selon les principes des TNS pour les autres.
Bon à savoir
En TNS, vous payez des cotisations sociales même en présence de déficit ou en l'absence de chiffre d’affaires ou de rémunération.
Quel est le coût du passage d’une micro-entreprise à une société ?
La fermeture d’une micro-entreprise est gratuite et s’effectue directement en ligne sur le Guichet unique.
C’est le coût minimum des formalités pour créer une société.
Les formalités de création d’une société peuvent coûter 200 euros minimum, en réalisant tout tout seul. Des frais supplémentaires sont possibles comme des frais de rédaction des statuts, des frais de création et de protection de la dénomination sociale et de la marque, etc.
En outre, l’apport du fonds de commerce de la micro-entreprise à une société peut générer le coût d’un commissaire aux apports.
Enfin, le changement de nom entraîne des frais : il faut mettre à jour les documents commerciaux et comptables, le site web de l’entreprise, les cartes de visite, les brochures, voire les packaging des produits. Bref, le passage de micro-entreprise vers une société s’anticipe !
Passer de micro-entreprise à société : préparer son business plan avec Propulse by CA
Passer de la micro-entreprise à une société implique souvent de repenser toute la structure financière et organisationnelle de votre activité. Ce changement peut modifier vos obligations fiscales, votre mode de rémunération et votre relation avec les partenaires financiers. Pour réussir cette transition, disposer d’un business plan clair et complet est essentiel : il permet de vérifier la viabilité du projet et de présenter des prévisions chiffrées précises à vos interlocuteurs.
L’outil de business plan en ligne gratuit Propulse by CA peut vous aider à passer en société. Il vous guide pas à pas pour structurer votre projet, notamment sur les points sensibles liés au changement de statut :
Adapter les prévisions financières en fonction de votre nouvelle forme juridique (IS ou IR, cotisations sociales, seuils de rentabilité).
Simuler différents scénarios d’investissements et de charges pour anticiper vos besoins de trésorerie.
Générer automatiquement les tableaux financiers : plan de financement, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie sur 3 ans.
Vérifier la cohérence de vos hypothèses, par exemple si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds de la micro-entreprise ou si vos marges deviennent insuffisantes.
Exemple
Prenons un cas concret : un photographe freelance en micro-entreprise souhaite créer une EURL pour embaucher un assistant et investir dans du matériel plus performant. Avec Propulse by CA, il peut estimer l’impact de ces investissements sur sa trésorerie, simuler l’effet du passage à l’IS, et préparer un document structuré à remettre à sa banque pour obtenir un prêt.
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