Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Comment passer du statut d'auto-entrepreneur à société ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2023
En résumé
Le régime de la micro-entreprise est parfait pour tester une idée ou se lancer rapidement. Toutefois, le développement de l’entreprise impose parfois de quitter le régime d’auto-entrepreneur.
Très souvent, l’auto-entrepreneur poursuit son activité sous le régime réel de l’entreprise individuelle (EI). Mais il peut aussi créer une société seul ou avec des associés.
Le changement de statut juridique a des conséquences importantes au niveau social, fiscal et décisionnel.
Pourquoi changer son statut d'auto-entrepreneur pour passer en société ?
Plusieurs raisons conduisent à quitter le régime des auto-entrepreneurs : gagner en crédibilité, optimiser sa fiscalité, développer son activité.
Changer de régime fiscal
Le régime simplifié d’auto-entrepreneur ne permet aucune déduction de charges, ni aucun calcul du résultat réel. Le résultat imposable est constitué du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) après un abattement variable selon le type d’activité.
Ce résultat imposable s'ajoute aux revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur (sauf s’il peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Or, les plus hautes tranches marginales d’imposition d’IR sont de 30 %, 41 % et 45 %.
Aussi, il peut être plus intéressant de profiter d’une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le taux d’IS est de 25 %, voire 15 % pour un résultat imposable inférieur à 42 500 euros.
🧮 Pour connaître le système fiscal le plus avantageux, simulez le montant d’impôt dans les deux situations. D’un côté, vous calculez le résultat réel imposable en déduisant toutes les charges de l’entreprise. De l’autre côté, calculez le revenu imposable après abattement et le taux d’imposition à l'IR.
Bon à savoir
Un changement de statut juridique a des conséquences autres que fiscales ! Quitter le régime simplifié de l’auto-entrepreneur peut générer des complications comptables et modifier considérablement le montant des cotisations sociales. Une approche globale est donc nécessaire.
Dépasser les plafonds de la micro-entreprise
Si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pendant 2 années consécutives, il sort automatiquement du régime simplifié de la micro-entreprise.
L’administration applique alors le régime réel de l’EI. Mais l’auto-entrepreneur peut alors décider de changer de statut juridique pour créer une société unipersonnelle. Cela peut lui permettre d’optimiser le montant des cotisations sociales en jouant sur sa rémunération et sur le versement de dividendes.
Bon à savoir
Pour rappel, le plafond de CA HT 2023 pour un micro-entrepreneur est de :
188 700 € pour les activités d’achat-revente, vente de denrées à consommer sur place et location de logements ;
77 700 € HT pour des prestations de services et les professions libérales.
Vouloir s’associer
Pour lever des fonds, pour ne plus porter seul une entreprise, pour nouer des partenariats stratégiques, la création d’une société devient une évidence.
L’auto-entrepreneur est limité par son statut sur plusieurs points :
l’absence de déduction des charges professionnelles, sociales et fiscales ;
l’embauche des salariés : le micro-entrepreneur paie alors des cotisations sociales sur les salaires et les charges des employés !
l’image dégagée pour obtenir un crédit professionnel ou des relations commerciales négociées. En dépit du succès de la micro-entreprise, le statut de micro-entrepreneur souffre toujours d'une image souvent négative, notamment auprès de certaines banques.
Bon à savoir
Piloter à plusieurs l’entreprise nécessite une bonne entente, une complémentarité et une vision commune. Réfléchissez bien avant de vous associer…Vous ne serez plus le seul décisionnaire dans l’entreprise !
Quel statut choisir après celui d'auto-entrepreneur ?
Choisir votre statut juridique n’est pas simple lors de la création d’une entreprise. Il l’est encore moins lorsqu’il s’agit d’évoluer pour développer son activité.
Passer du régime d’auto-entrepreneur au régime réel en EI
Un rappel indispensable : l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié. Son statut juridique est donc l’EI.
Ainsi, à tout moment, un micro-entrepreneur peut quitter le régime simplifié pour passer au régime réel, tout en conservant son statut juridique d’EI. Il n’y pas alors pas de transformation sur le plan juridique ! Le passage d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel se fait sans douleur 😉
L’auto-entrepreneur décide de se soumettre, volontairement ou après dépassement des plafonds de chiffre d’affaires :
au régime réel simplifié d’imposition pour une activité commerciale ou artisanale ;
au régime de la déclaration contrôlée pour une activité libérale.
👉 Sur le plan social, l’entrepreneur relève alors du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations sociales ne seront plus calculées sur son chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Depuis février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut entreprise individuelle unique distingue automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Quitter la micro-entreprise pour créer une société
Dans d’autres situations, l’auto-entrepreneur veut réellement changer de statut juridique. Il peut alors créer :
une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
une société avec un ou plusieurs autres associés comme la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) ou la SA (société anonyme).
Passer d'auto-entrepreneur à SASU ou passer d'auto-entrepreneur à EURL implique un changement de régime social mais vous restez seul maître à bord !
En revanche, passer d'auto-entrepreneur à SARL nécessite de trouver au moins un associé.
Au-delà de la volonté de s’associer, la création d’une société implique des coûts et des formalités importantes ainsi qu’une comptabilité d’engagement plus complexe. En outre, le statut juridique choisi implique un changement de régime social pour le micro-entrepreneur.
Exemple
Le micro-entrepreneur qui devient président de SASU adopte un statut d’assimilé-salarié. Ses cotisations sociales se calculent alors sur sa rémunération, qui est facultative. Mais en l’absence de rémunération, pas de protection sociale !
👉 SASU ou EURL ? La principale différence apparaît dans le statut social du dirigeant (assimilé salarié pour le président de SASU, TNS pour le gérant d’EURL). Il existe d’autres différences (fiscalité, statut du conjoint et formalités de création).
👉 SARL ou EURL ? Le nombre d'associés constitue la principale différence. D’autres éléments apparaissent aussi comme la possibilité d’être assimilé salarié pour le gérant minoritaire de SARL.
Comment sortir du régime de l'auto-entrepreneur ?
Avant de sortir de la micro-entreprise, assurez-vous d’avoir trouvé le prochain statut idéal pour votre entreprise !
Si vous créez une société classique ou unipersonnelle, préparez d’abord toutes les formalités de création. L’auto-entrepreneur peut notamment apporter son fonds de commerce à la société ou lui céder.
Cela prend du temps : évaluer le fonds de commerce, rédiger les statuts, déposer le capital social, etc. Pendant ce temps, vous continuez votre activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Vous créez la société et quittez le régime de la micro-entreprise quasiment en même temps. En effet, il existe des incompatibilités. Fermer votre entreprise individuelle se réalise facilement auprès du guichet unique des formalités d'entreprise.
Attention
Rendez-vous à l'adresse procedures.inpi.fr pour fermer votre entreprise.
Combien coûte le passage de micro-entreprise à société ?
La fermeture d’une micro-entreprise est gratuite et s’effectue directement en ligne sur le Guichet unique. L’Urssaf et l’administration fiscale vous guident à travers les dernières démarches.
En revanche, les formalités de création d’une société peuvent coûter 200 euros environ. Des frais supplémentaires sont possibles comme des frais de rédaction des statuts, des frais de création et de protection de la dénomination sociale, etc.
En outre, l’apport du fonds de commerce de la micro-entreprise à une société peut générer le coût d’un commissaire aux apports.
Enfin, le changement de nom entraîne des frais : il faut mettre à jour les documents commerciaux et comptables, le site web de l’entreprise, les cartes de visite, les brochures, voire les packaging des produits.
Bref, le passage d’auto-entrepreneur à société s’anticipe !
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 26 Décembre 2023
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