Créer sa micro-entreprise à domicile, est-ce toujours possible ?
En premier lieu, il s’agit de bien distinguer domiciliation de sa micro-entreprise chez soi et exercice de l’activité professionnelle.
Lors de la création de toute entreprise, vous devez lui donner une adresse légale administrative : c’est la domiciliation de l’entreprise. Ainsi, les tiers et les organismes savent où vous écrire de manière officielle. De votre côté, vous savez de quel tribunal vous dépendez.
Bon à savoir
L’adresse de la micro-entreprise est une donnée légale à indiquer sur tous les documents comptables et commerciaux ! C'est l'équivalent du siège social pour une société.
La domiciliation et l’exercice de l’activité chez soi sont possibles, mais restent soumises à certaines conditions et vérifications préalables.
Créer votre micro-entreprise en ligne
Quelle réglementation pour créer sa micro-entreprise à domicile ?
Immatriculer son entreprise à domicile
Créer sa micro‑entreprise à domicile est possible, sous réserve de quelques points préalables pour la domiciliation de son entreprise individuelle chez soi. Ces vérifications s’effectuent avant l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI.
Les conditions pour donner son adresse personnelle comme adresse légale de la micro-entreprise sont les suivantes :
être propriétaire ou locataire du logement ;
le logement constitue la résidence principale du micro-entrepreneur ;
aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
aucune règle d’urbanisme ne s’y oppose (à vérifier en mairie, mais cela reste rare).
L’article L 123-10 du Code de commerce prévoit expressément qu’une personne physique puisse déclarer son adresse d'habitation comme lieu de domiciliation et comme lieu d’exercice dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
En complément, si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’établissement, la possibilité de faire figurer l’adresse de leur domicile comme adresse de l'entreprise n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Démarrer une micro‑entreprise à son domicile
Tout dépend de votre activité !
Pas de clients, pas de marchandises au domicile : pas d’autorisation
Vous êtes freelance et ne recevez pas de clients, ni de marchandises à domicile ? Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile, qui doit être votre résidence principale.
Clientèle et marchandises : demander un changement d’usage
En revanche, certaines communes peuvent exiger de signaler un changement d’usage du local : Paris, dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) ou dans le Val-de-Marne (94), ainsi que toute ville de plus de 200 000 habitants.
Toutefois, le micro-entrepreneur étant une personne physique, les dispositions de l’article L 123-10 du Code de commerce lui permettent de ne pas entreprendre une telle démarche.
Peut-on exercer toutes les activités en micro‑entreprise à domicile ?
Vous voulez connaître toutes les activités autorisées en micro-entreprise à domicile ? En réalité, il est plus simple d'identifier quelles sont les activités interdites à domicile par nature :
tout commerce ambulant ;
certaines activités qui imposent des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.).
Téléchargez gratuitement notre guide de la micro-entreprise
Avantages et inconvénients de la création de micro-entreprise chez soi
Économies sur la location d’un local
Réception du courrier facilitée
Temps de déplacements réduits
Économie de CFE (cotisation foncière des entreprises)
Manque de crédibilité
Absence de déductibilité des frais professionnels
Risque de confusion entre vie privée et vie professionnelle
Divulgation de son adresse privée
Quelles sont les démarches pour créer une micro‑entreprise depuis son domicile ?
Vérifier que rien n’interdit l’immatriculation ou l’exercice de l’activité à domicile.
Fournir un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer, taxe foncière, etc.).
Procéder à l’immatriculation de l’EI en domiciliant l’entreprise à son domicile.
Indiquer son adresse sur les documents commerciaux, les factures, son site internet, etc.
Les démarches administratives lors de la déclaration d'activité sont donc assez simples au niveau de l'adresse. Le formulaire à remplir en ligne sur le Guichet unique facilite chaque étape de création d'une entreprise.
Le régime de la micro-entreprise ne permet aucune déduction de charges réelles. Aussi, inutile de chercher à déduire une partie du loyer ou de la facture d’énergie !
Téléchargez gratuitement notre guide du Guichet unique
Quelles obligations fiscales pour le micro-entrepreneur à domicile ?
De la même manière, les obligations fiscales ou les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont liées à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires, et non pas au lieu d’exercice de l’activité.
Bon à savoir
La TVA en micro-entreprise devient obligatoire lorsque vous dépassez des seuils de chiffre d’affaires, peu importe le lieu d’exercice de votre métier.
Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même s’il exerce depuis son domicile. Toutefois, il bénéficie d’une exonération totale de CFE la première année d’activité et de 50 % la deuxième année.
Puis, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition des collectivités territoriales. Cette base dépend de votre chiffre d’affaires en N-2.
Bon à savoir
Le montant minimum de CFE en 2025 est de 243 €.
Quelques conseils pour réussir à lancer son entreprise à la maison !
Bien gérer l’assurance du logement
Propriétaire occupant ou locataire, vous disposez d’une assurance habitation obligatoire. Il est important de vérifier les garanties notamment en termes de biens professionnels. Avec le développement du télétravail, de nombreuses assurances proposent, en option ou non, la garantie d’un minimum de biens professionnels (ordinateur, imprimante, bureau, etc.).
En outre, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour la plupart des activités exercées à domicile comme ailleurs.
Plusieurs solutions sont possibles :
souscrire des garanties supplémentaires au sein de votre contrat d’assurance habitation existant ;
changer d’assurance habitation pour souscrire une assurance proposant une couverture plu adaptée à votre nouvelle situation ;
conserver votre assurance habitation et souscrire une assurance RCP avec également une garantie sur les risques liés à vos biens professionnels éventuels.
Exercer votre droit d’opposition à la publication de l’adresse
L’adresse de votre entreprise est votre adresse personnelle et celle de votre famille. Par conséquent, vous pouvez demander en ligne à l’INSEE de ne pas publier cette adresse sur le registre national des entreprises (RNE). Ainsi, les tiers n’auront pas accès à votre adresse précise.
Bon à savoir
Votre site internet doit mentionner une adresse légale, ainsi que tous vos documents commerciaux… La discrétion n’est donc pas pleinement assurée.
