Tout savoir sur le statut de micro-entrepreneur pour les artisans

Comprendre le statut d’auto-entrepreneur artisan

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur artisan ?

Si vous envisagez de devenir artisan, vous pouvez tout à fait opter pour le régime de la micro-entreprise !

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui permet de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. Elle est ouverte à de nombreuses activités : libérales, commerciales mais aussi artisanales.

Une activité artisanale est une activité nécessitant un certain savoir-faire et une qualification professionnelle qu’il faut prouver par un diplôme ou de l’expérience.

👉 Concrètement, vous êtes artisan si votre métier figure dans l’une des 2 listes suivantes :

• la liste des métiers de l’artisanat dans l’un des 4 secteurs : alimentation, fabrication, bâtiment et services ;

• la liste des métiers de l’artisanat d’art. 

Exemple de métiers artisanaux

Vous pouvez être menuisier, maçon, céramiste, boucher, électricien, fleuriste, coiffeur, ébéniste, etc.

Les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur pour les artisans

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur artisan ?

Les conditions à remplir

Pour exercer une activité artisanale en auto-entreprise, vous devez justifier d’une qualification artisanale. Il y a deux moyens de justifier de votre qualification :

• avec un diplôme dans le domaine concerné d’un niveau au moins égal à un BEP, un CAP ou un titre équivalent ;

• ou une expérience de 3 ans dans le métier visé.

Les étapes de création d'une micro-entreprise pour un artisan

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d'une micro-entreprise pour un artisan auto-entrepreneur ne se fait plus auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

👉 Toutes les démarches se font en ligne via le site du Guichet unique de l'INPI à l’adresse procedures.inpi.fr.

L’immatriculation ne se fait plus au répertoire des métiers (RM) mais au RNE (registre national des entreprises).

Vous devrez remplir votre demande d’immatriculation en ligne accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Puis, vous recevrez votre numéro de SIRET d’ici quelques semaines au plus !

Combien coûte la création d’une micro-entreprise artisanale ?

Théoriquement, devenir micro-entrepreneur ne coûte rien ! En effet, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. 

Néanmoins, il faut quand même anticiper certains coûts de création d’une micro-entreprise qui sont plus ou moins inévitables.

Exemples :

• le compte pro ;

• l’accompagnement à la création de votre micro-entreprise ;

• une assurance pro, etc.

Sans oublier les charges sociales et les charges fiscales ! On vous en dit plus tout de suite à ce sujet 👇.

Quelles sont les obligations sociales d’un artisan auto-entrepreneur ?

Les cotisations sociales d’un artisan auto-entrepreneur

L’artisan micro-entrepreneur relève du régime micro-social et le montant de ses cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires encaissé. Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC), le taux est de 21,2 %.

Il faut ajouter à ce pourcentage :

• la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui s’élève à 0,3 % pour les artisans ;

• la taxe pour frais consulaires de la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) qui s’élève à 0,48 % pour les prestations de services artisanales et à 0,22 % pour les activités d'achat et revente. Pour les artisans immatriculés à la CMA et à la CCI (chambre de commerce et de l’industrie), la taxe s’élève à 0,007 %.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur artisan

Les artisans micro-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils possèdent une protection sociale complète :

• remboursement de santé ;

• arrêt maladie et indemnités journalières ;

• congé maternité/paternité ;

• rente en cas d’invalidité ou de décès ;

• retraite de base et retraite complémentaire, etc.

Les assurances obligatoires pour un artisan auto-entrepreneur

Peu importe leur statut juridique, les artisans doivent être assurés pour exercer leur activité. L’assurance professionnelle obligatoire s’appelle la responsabilité civile professionnelle (RC pro).

Certaines activités artisanales nécessitent également une garantie décennale. C’est par exemple le cas des activités en micro-entreprise dans le bâtiment.

Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’un artisan en micro-entreprise ?

Les obligations comptables

Bonne nouvelle : la micro-entreprise vous exonère des lourdes obligations comptables ! Vous devez simplement :

• tenir un livre de recettes ;

• tenir un registre des achats pour vos achats ;

• facturer vos clients en respectant les règles légales ;

• conserver vos factures et autres pièces comptables (comme le devis) pendant au moins 10 ans.

L'impôt sur le revenu et la déclaration simplifiée

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu. Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). 

Le bénéfice imposable est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui dépend de votre activité. Cet abattement vaut pour vos frais professionnels. Il est de 50 % du CA pour les activités artisanales.

Autrement dit, vous n’êtes imposable que sur la moitié de votre chiffre d’affaires.

Si votre revenu en N-2 ne dépasse pas certains montants, vous pouvez également bénéficier du versement libératoire. Cette option vous permet de payer vos charges en même temps que vos cotisations sociales lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf.

Le pourcentage applicable sur votre chiffre d’affaires s’élève à 1,7 % pour une activité de services relevant des BIC.

📝 À noter : vous devez remplir une déclaration de revenus tous les ans (la 2042-C-PRO).

Les artisans auto-entrepreneurs et la TVA 

Vous pouvez bénéficier d'une franchise de TVA en micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

• 85 000 € pour la vente de marchandises (maximum 93 500 €) ;

• 37 500 € pour les prestations de services (maximum 41 250 €).

Même si votre chiffre d’affaires se situe en dessous de ces seuils, vous pouvez demander à être assujetti à un régime de TVA volontairement.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des dernières charges en micro-entreprise à prendre en compte. Le montant de cette taxe locale dépend de l’adresse de votre entreprise mais aussi du fait que vous ayez ou non un local.

Vous devez effectuer une déclaration de CFE lors de votre première année d’activité puis payer la CFE tous les ans en décembre.

Sachez cependant qu’en tant qu’artisan, il est possible d’être exonéré de CFE si vous remplissez ces 3 conditions :

1. exercer une activité avec un travail manuel prépondérant ;

2. ne pas spéculer sur la matière première ;

3. ne pas utiliser des installations ou machines de façon importante.

Le compte professionnel pour les artisans auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’avoir un compte professionnel mais simplement un compte dédié à leur activité professionnelle lorsqu’ils réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives.

Ce compte bancaire peut donc être un compte personnel. Cependant, il est plus prudent d’ouvrir un compte pro pour votre activité artisanale.

Un compte professionnel pour artisan a de nombreux avantages : séparer vos dépenses professionnelles de celles réalisées en tant que particulier, faciliter la comptabilité de votre entreprise, accéder à des services pour les entrepreneurs…

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