Auto-entrepreneur artisan : le guide 2023

Un artisan peut-il bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Bien sûr ! Attention cependant, l'auto-entrepreneur artisan est un artisan professionnel qui a décidé d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Il est donc seul à assurer la production et la commercialisation de ses produits car il ne peut employer de personnel.

L'artisan est un professionnel qui fabrique, transforme ou répare des produits sans qu'il s'agisse de production en série, ou qui propose des prestations de services. Le secteur d'activité artisanale comprend par essence des professions très diverses telles que la boulangerie, la fabrication de textile, la menuiserie, la maçonnerie ou des prestations de services comme l’activité de coiffeur en auto-entrepreneur. De nombreux artisans sont également auto-entrepreneur dans le bâtiment.

Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur pour les artisans ?

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option permet notamment à ce dernier de bénéficier d'obligations comptables et de déclarations allégées.

☝Pour la création de sa structure, la souplesse administrative se matérialise en pratique ainsi :

• Création rapide sur internet, via un formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04 ;

• Régime micro-social simplifié avec des taux de cotisations prédéfinis dépendant du chiffre d'affaires ;

• Régime micro-fiscal et une franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;

• Comptabilité réduite à un livre de recettes et de dépenses.

Quelles sont les limites du statut d'auto-entrepreneur ?

Cette souplesse administrative est assortie de deux limites :

• La première limite est liée au montant du chiffre d'affaires réalisé. Il doit être inférieur à 188 700 € pour les activités de commerce et moins de 77 700 € pour les services et professions libérales,

• La seconde limite tient au type d’exercice. Certaines activités ne peuvent pas être développées sous le statut auto-entrepreneur. On pense ainsi aux activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ainsi que certaines professions libérales comme les avocats.

Quelles sont les étapes pour devenir artisan auto-entrepreneur ?

Certaines spécificités liées au statut d’artisan son exigées pour exercer son activité en micro-entreprise.

La justification d’une qualification

L'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat énumère l’ensemble des professions qui doivent justifier d’une qualification. On compte parmi elles, les activités de construction, réparation des bâtiments, esthétiques, boulangerie, boucherie et poissonnerie.

L’obtention d’un diplôme pour devenir artisan

Si vous souhaitez créer une micro-entreprise dans un de ces secteurs, vous devez justifier de l'obtention d'un diplôme de type CAP ou BEP ou d'un diplôme d'un niveau égal ou supérieur homologué, ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une expérience de 3 ans dans le métier visé.

Un stage de préparation à l'installation (SPI)

Ce stage est exigé lors de la demande d'inscription auprès du répertoire des métiers (RM).

La loi Pacte a ouvert droit à une dispense du stage de préparation à l’installation si l’artisan justifie d'un diplôme de niveau III, de type Bac + 2, d'une expérience d'au moins 3 années dans l'activité ou d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures inscrit au RNCP.

L'immatriculation de l'artisan auto-entrepreneur

L'immatriculation ne se fait plus au Répertoire des Métiers (RM) mais sur le RNE (Registre national des entreprises). Le RNE est désormais l'unique registre d'immatriculation des entreprises en France.

Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

Si vous cumulez une activité commerçante et une activité artisanale, vous n'avez plus besoin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'immatriculation au RNE vaut aussi pour une immatriculation au RCS.

La souscription auprès d’une assurance professionnelle

Dans le secteur du bâtiment, l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Elle vise notamment à couvrir la garantie décennale. L’assurance professionnelle peut être aussi obligatoire si vous êtes amené à recevoir du public ou à assurer la garantie de vos biens professionnels et de dommages potentiels en lien avec votre activité.

Quelle est la fiscalité attachée au statut auto-entrepreneur artisan ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et certaines conditions de ressources peuvent vous permettre de bénéficier du versement libératoire.

Les impôts sont honorés en même temps que vos cotisations sociales et selon un pourcentage du chiffre d'affaires :

• 1 % pour une activité d'achat/vente ;

• 1,7 % pour une activité de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;

• 2,2 % pour les autres prestations de services de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Certaines conditions de ressources vous permettent de bénéficier du versement libératoire. À défaut, vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie micro-BIC. Le bénéfice imposable est déterminé après déduction d'un abattement sur de votre chiffre d'affaires qui dépend de votre activité :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;

• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;

• 34 % du CA pour les BNC.

Vous pouvez bénéficier d'une franchise de TVA si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

• 94 300 € pour la vente de marchandises ;

• 36 500 € pour les prestations de services.

Quel est le régime micro-social attaché à l’auto-entrepreneur artisan ?

L'artisan micro-entrepreneur relève du régime micro-social et le montant de ses cotisations sociales dépend du chiffre d'affaires. Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC), le taux est de 22 %.

Il faut ajouter à ce pourcentage :

• la contribution à la formation professionnelle qui s’élève à 0,3 % pour les artisans ;

• la taxe pour frais consulaires de la CMA qui s'élève à 0,48 % pour les prestations de services artisanales, 0,22 % pour les activités d'achat et revente, et 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CMA et à la CCI (Chambre de commerce et de l'industrie).

Nous avons fait le tour de la question. Vous savez désormais tout ce qu’il faut connaître à propos du statut d’auto-entrepreneur artisan. Vous êtes prêts à entamer les démarches de création de votre activité ?

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