Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
24 Mars 2023
Vous êtes artisan et souhaitez créer votre entreprise mais ne savez quelle forme sociale choisir ? Le statut auto-entrepreneur vous séduit de prime abord par sa simplicité mais vous ne savez si c’est la forme la plus adaptée à votre situation ? Certaines particularités liées à l'activité artisanale sont effectivement à prendre en compte avant de vous jeter à l’eau ! Ainsi, est-ce qu'un auto-entrepreneur est un artisan ? Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et artisan ? Comment devenir auto-entrepreneur artisan ? Explications sur le statut auto-entrepreneur en tant qu'artisan, ses spécificités, les alternatives possibles, les charges ainsi que les plafonds à respecter.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur est un artisan ?
L'artisan est un professionnel qui fabrique, transforme ou répare des produits sans qu'il s'agisse de production en série, ou qui propose des prestations de services. Le secteur d'activité artisanale comprend par essence des professions très diverses telles que la boulangerie, la fabrication de textile, la menuiserie, la maçonnerie ou des prestations de services comme l’activité de coiffeur.
L'auto-entrepreneur artisan est un artisan professionnel qui a décidé d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Il est donc seul à assurer la production et la commercialisation de ses produits car il ne peut employer de personnel.
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et artisan ?
La seule véritable différence entre les deux casquettes tient au fait que l’auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option permet notamment à ce dernier de bénéficier d'obligations comptables et de déclarations allégées.
☝Pour la création de sa structure, la souplesse administrative se matérialise en pratique ainsi :
Création rapide sur internet, via un formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
Régime micro-social simplifié avec des taux de cotisations prédéfinis dépendant du chiffre d'affaires,
Régime micro-fiscal et une franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée),
Comptabilité réduite à un livre de recettes et de dépenses.
Quelles sont les limites du statut auto-entrepreneur ?
Cette souplesse administrative est assortie de deux limites :
La première limite est liée au montant du chiffre d'affaires réalisé. Il doit être inférieur à 170 000 € pour les activités de commerce et moins de 70 000 € pour les services et professions libérales,
La seconde limite tient au type d’exercice. Certaines activités ne peuvent pas être développées sous le statut auto-entrepreneur. On pense ainsi aux activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ainsi que certaines professions libérales comme les avocats.
Quelles sont les spécificités du micro-entrepreneur artisan ?
Certaines spécificités liées au statut d’artisan son exigées telles que :
La justification d’une qualification :
L'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat énumère l’ensemble des professions qui doivent justifier d’une qualification. On compte parmi elles, les activités de construction, réparation des bâtiments, esthétiques, boulangerie, boucherie et poissonnerie.
L’obtention d’un diplôme :
Si vous souhaitez créer une micro-entreprise dans un de ces secteurs, vous devez justifier de l'obtention d'un diplôme de type CAP ou BEP ou d'un diplôme d'un niveau égal ou supérieur homologué, ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une expérience de 3 ans dans le métier visé.
Une formation obligatoire aux normes de sécurité et d’hygiène :
Certaines activités artisanales - notamment dans le secteur de l’alimentation - nécessitent un tel suivi.
Un stage de préparation à l'installation (SPI)
Ce stage est exigé lors de la demande d'inscription auprès du répertoire des métiers (RM).
☝La loi Pacte a ouvert droit à une dispense du stage de préparation à l’installation si l’artisan justifie d'un diplôme de niveau III, de type Bac + 2, d'une expérience d'au moins 3 années dans l'activité ou d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures inscrit au RNCP.
Une immatriculation de l'auto-entrepreneur artisan au répertoire des métiers
Vous dépendez d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ainsi que d’une Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) du lieu de votre siège social. C'est auprès de la CMA que l’artisan entamera les démarches de création de micro-entreprise ainsi que l’inscription au répertoire des métiers (RM).
☝L'immatriculation au Répertoire des Métiers est obligatoire mais gratuite seulement pour les auto-entrepreneurs artisans.
Une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Dans certaines situations, vous devrez également vous immatriculer auprès du RCS. Tel est le cas si vous cumulez une activité commerçante et une activité artisanale.
☝Un artisan peut être amené à exercer une activité dite mixte, c’est-à-dire qu’elle comporte en plus d’un volet artisanal, une casquette commerciale. Dans ce cas, ce dernier peut être amené à demander un extrait Kbis.
La souscription auprès d’une assurance professionnelle :
Dans le secteur du bâtiment, l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Elle vise notamment à couvrir la garantie décennale. L’assurance professionnelle peut être aussi obligatoire si vous êtes amené à recevoir du public ou à assurer la garantie de vos biens professionnels et de dommages potentiels en lien avec votre activité.
☝Vous pouvez en apprendre plus en consultant notre article sur l'assurance pour un micro-entrepreneur.
Quelle est la fiscalité attachée au statut auto-entrepreneur artisan ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et certaines conditions de ressources peuvent vous permettre de bénéficier du versement libératoire.
Les impôts sont honorés en même temps que vos cotisations sociales et selon un pourcentage du chiffre d'affaires :
1 % pour une activité d'achat/vente,
1,7 % pour une activité de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
2,2 % pour les autres prestations de services de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Certaines conditions de ressources vous permettent de bénéficier du versement libératoire. À défaut, vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie micro-BIC. Le bénéfice imposable est déterminé après déduction d'un abattement sur de votre chiffre d'affaires qui dépend de votre activité :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du CA pour les BNC.
☝L'inconvénient principal du régime auto-entrepreneur est qu'il ne permet pas de déduire vos charges ni d'amortir votre matériel.
Vous pouvez bénéficier d'une franchise de TVA si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
91 000 € pour la vente de marchandises,
35 200 € pour les prestations de services.
☝Vous ne facturez donc pas la TVA et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Vous pouvez en apprendre davantage dans notre guide sur la facture en micro-entreprise.
Quel est le régime micro-social attaché à l’auto-entrepreneur artisan ?
L'artisan micro-entrepreneur relève du régime micro-social et le montant de ses cotisations sociales dépend du chiffre d'affaires. Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC), le taux est de 22 %.
Il faut ajouter à ce pourcentage :
la contribution à la formation professionnelle qui s’élève à 0,3 % pour les artisans,
la taxe pour frais consulaires de la CMA qui s'élève à 0,48 % pour les prestations de services artisanales, 0,22 % pour les activités d'achat et revente, et 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CMA et à la CCI (Chambre de commerce et de l'industrie).
Nous avons fait le tour de la question. Vous savez désormais tout ce qu’il faut connaître à propos du statut d’auto-entrepreneur artisan. Vous êtes prêts à entamer les démarches de création de votre activité ?
