Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Sommaire
Créez votre micro-entreprise
En résumé
La micro-entreprise (auto-entrepreneur) convient parfaitement aux artisans.
C'est un régime unique simplifié avec des obligations comptables allégées.
Un auto-entrepreneur ne facture par la TVA, il ne peut donc pas la récupérer sur ses achats.
Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation de sa micro-entreprise artisanale ne se fait plus auprès de la CMA mais sur internet sur le site du guichet unique. L'immatriculation se fait au RNE (Registre national des entreprises) qui remplace ainsi les différents registres (RM, RCS...).
Devenir artisan implique de créer une entreprise, même si vous comptez exercer seul. L'auto-entrepreneur artisan est un artisan professionnel qui a décidé d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Il est donc seul à assurer la production et la commercialisation de ses produits car il ne peut employer de personnel.
L'artisan est un professionnel qui fabrique, transforme ou répare des produits sans qu'il s'agisse de production en série, ou qui propose des prestations de services. Le secteur d'activité artisanale comprend par essence des professions très diverses telles que la boulangerie, la fabrication de textile, la menuiserie, la maçonnerie ou des prestations de services comme l’activité de coiffeur en auto-entrepreneur. De nombreux artisans sont également auto-entrepreneur dans le bâtiment.
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option permet notamment à ce dernier de bénéficier d'obligations comptables et de déclarations allégées.
Pour la création de sa structure, la souplesse administrative se matérialise en pratique ainsi :
Création rapide sur internet, via un formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04 ;
Régime micro-social simplifié avec des taux de cotisations prédéfinis dépendant du chiffre d'affaires ;
Régime micro-fiscal et une franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
Comptabilité réduite à un livre de recettes et de dépenses.
Cette souplesse administrative est assortie de deux limites :
La première limite est liée au montant du chiffre d'affaires réalisé. Il doit être inférieur à 188 700 € pour les activités de commerce et moins de 77 700 € pour les services et professions libérales ;
La seconde limite tient au type d’exercice. Certaines activités ne peuvent pas être développées sous le statut auto-entrepreneur. On pense ainsi aux activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ainsi que certaines professions libérales comme les avocats.
Certaines spécificités liées au statut d’artisan sont exigées pour exercer son activité en micro-entreprise.
L'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat énumère l’ensemble des professions qui doivent justifier d’une qualification. On compte parmi elles, les activités de construction, réparation des bâtiments, esthétiques, boulangerie, boucherie et poissonnerie.
Si vous souhaitez créer une micro-entreprise dans un de ces secteurs, vous devez justifier de l'obtention d'un diplôme de type CAP ou BEP ou d'un diplôme d'un niveau égal ou supérieur homologué, ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une expérience de 3 ans dans le métier visé.
Bon à savoir
Certaines activités artisanales, notamment dans le secteur de l’alimentation, nécessitent aussi une formation obligatoire aux normes de sécurité et d’hygiène.
Enfin, notez que le stage de préparation à l'installation (SPI) n'est plus obligatoire pour les artisans.
Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte pro tant que vous ne dépassez pas les 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives.
Cependant, il est fortement recommandé de le faire dès la création de votre entreprise. En effet, un compte professionnel pour artisan permet de séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier, ce qui facilite la comptabilité et la gestion de votre entreprise.
Si vous êtes artisan et que vous exercez votre activité sous un autre statut juridique que celui de micro-entrepreneur, par exemple SAS, SASU, EURL ou SARL, vous êtes dans l'obligation d'ouvrir un compte pro au moment de créer votre société. Ce compte vous permettra de déposer votre capital social et d'obtenir une attestation de dépôt de fonds qui vous sera ensuite demandée pour immatriculer l'entreprise.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023 l'immatriculation d'une micro-entreprise pour un artisan auto-entrepreneur ne se fait plus auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous ne dépendez plus non plus des centres de formalités des entreprises (CFE).
👉 Toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique de l'INPI à l'adresse procedures.inpi.fr.
Les démarches restent par ailleurs gratuites.
L'immatriculation ne se fait plus au Répertoire des Métiers (RM) mais sur le RNE (Registre national des entreprises). Le RNE est désormais l'unique registre d'immatriculation des entreprises en France.
Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
Si vous cumulez une activité commerçante et une activité artisanale, vous n'avez plus besoin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'immatriculation au RNE vaut aussi pour une immatriculation au RCS.
Dans le secteur du bâtiment, l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Elle vise notamment à couvrir la garantie décennale. L’assurance professionnelle peut être aussi obligatoire si vous êtes amené à recevoir du public ou à assurer la garantie de vos biens professionnels et de dommages potentiels en lien avec votre activité.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu et certaines conditions de ressources peuvent vous permettre de bénéficier du versement libératoire.
Les impôts sont honorés en même temps que vos cotisations sociales et selon un pourcentage du chiffre d'affaires :
1 % pour une activité d'achat/vente ;
1,7 % pour une activité de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
2,2 % pour les autres prestations de services de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Certaines conditions de ressources vous permettent de bénéficier du versement libératoire. À défaut, vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie micro-BIC. Le bénéfice imposable est déterminé après déduction d'un abattement sur de votre chiffre d'affaires qui dépend de votre activité :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
34 % du CA pour les BNC.
Bon à savoir
L'inconvénient principal du régime auto-entrepreneur est qu'il ne permet pas de déduire vos charges ni d'amortir votre matériel.
Vous pouvez bénéficier d'une franchise de TVA si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
91 900 € pour la vente de marchandises ;
36 800 € pour les prestations de services.
Bon à savoir
Vous ne facturez donc pas la TVA et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats de matériel en auto-entrepreneur. Vous pouvez en apprendre davantage dans notre guide sur la facturation en micro-entreprise.
L'artisan micro-entrepreneur relève du régime micro-social et le montant de ses cotisations sociales dépend du chiffre d'affaires. Pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC), le taux est de 22 %.
Il faut ajouter à ce pourcentage :
la contribution à la formation professionnelle qui s’élève à 0,3 % pour les artisans ;
la taxe pour frais consulaires de la CMA qui s'élève à 0,48 % pour les prestations de services artisanales, 0,22 % pour les activités d'achat et revente, et 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CMA et à la CCI (Chambre de commerce et de l'industrie).
Nous avons fait le tour de la question. Vous savez désormais tout ce qu’il faut connaître à propos du statut d’auto-entrepreneur artisan. Vous êtes prêts à entamer les démarches de création de votre activité ?
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