Est-il possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise est très souple et permet de cumuler avec une activité salariée ou des allocations de retour à l’emploi.
Les conditions pour toucher le chômage
Checklist
Pour rappel, vous pouvez toucher le chômage en France métropolitaine si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans) ;
Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle) ;
Vous vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre emploi ;
Vous êtes à la recherche active d’un emploi ;
Vous n’avez pas l’âge pour toucher votre retraite ;
Vous êtes physiquement apte à travailler.
Si vous remplissez ces conditions, vous avez le droit aux allocations chômage, c’est-à-dire aux ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi). Cela s’applique y compris lorsque vous créez votre micro-entreprise.
Bon à savoir
Une nouvelle réforme est en place pour les ruptures de contrat de travail depuis le 1er février 2023. Elle soumet la durée d’indemnisation aux conditions générales d’emploi en France.
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Le maintien des ARE pour les micro-entrepreneurs
On sait que lors d’une création d’entreprise, il peut se passer un peu de temps avant de trouver ses premiers clients, percevoir ses premières factures et donc déclarer son premier chiffre d’affaires en micro-entreprise.
Vous pouvez donc devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir les allocations chômage issues de votre ancienne activité salariée.
C’est une information intéressante également si vous voulez créer votre micro-entreprise en conservant une activité salariée. En cas de licenciement, vous pouvez poursuivre votre activité complémentaire sereinement.
Cependant, vous vous doutez bien que ce n’est pas aussi simple que ça 😁
Comment est calculé le chômage en micro-entreprise ?
En effet, le maintien de vos allocations chômage ou ARE dépend du chiffre d’affaires déclaré par votre activité de micro-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur et le chômage sont donc cumulables.
En clair, il existe deux situations :
votre micro-entreprise ne dégage aucun chiffre d’affaires : le maintien de vos ARE est total ;
votre micro-entreprise dégage un chiffre d’affaires : le maintien de vos ARE est partiel en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.
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Comment calculer le montant net de l'ARE ?
Si votre micro-entreprise dégage du chiffre d’affaires, vos ARE seront partiels. Voici comment France Travail calcule le montant de vos allocations chômage.
🚨 Avant de commencer, il faut souligner que le montant de vos ARE et de votre chiffre d’affaires ne peut pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR).
Pour calculer le montant de vos ARE, France Travail passe par les étapes suivantes :
Appliquer l’abattement forfaitaire du régime du micro-entrepreneur sur votre chiffre d’affaires. Il s’agit d’un abattement de :
34 % pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
50 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
71 % pour la vente de marchandises ou de fourniture de logement.
Déduire 70 % de la somme obtenue après abattement forfaitaire.
Calculer vos ARE et le report d’indemnisation (c’est-à-dire le montant de vos ARE non-versés).
Exemple
Vos ARE mensuels sont de 1 350 €, soit 45 € par jour.
Vous avez encaissé un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous exercez une activité de prestations de services relevant des BNC.
On applique donc l’abattement forfaitaire correspondant : 1500 - (34 % x 1500) = 990 €.
France Travail ne prend en compte que 70 % de cette somme : 70 % x 990 = 693 €.
On calcule le montant de vos ARE : 1350 - 693 = 657 €
Vous toucherez 657 € d’ARE en plus des 1 500 € de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. Vous n’aurez plus qu’à déduire vos charges en micro-entreprise pour obtenir votre revenu net.
Rappelons que les frais d'auto-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires pour le paiement des cotisations sociales, mais ils sont dus !
👉 Calculons maintenant le report des ARE non-versés.
Vous avez touché 693 € de moins que si vous aviez travaillé. Par jour, cela correspond à 693/45 = 15,4 jours. Vous pouvez reporter vos droits au chômage de 15 jours.
Au niveau des impôts en micro-entreprise, il faudra déclarer toutes les sources de revenus dans votre déclaration annuelle de revenus : attestation fiscale de l’Urssaf pour la micro-entreprise et attestation annuelle France Travail pour les allocations chômage.
Quelles sont les formalités à effectuer auprès de France Travail ?
Vous devez impérativement poursuivre votre actualisation mensuelle auprès de France Travail.
Chaque mois, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site de France Travail pour actualiser votre situation et transmettre vos justificatifs. Vous devez indiquer :
le nombre d’heures travaillées ;
votre chiffre d’affaires ;
si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
Vous devrez également signaler tout changement de situation ou événement particulier (arrêt maladie, perception d’une pension d’invalidité, etc.).
Bon à savoir
Pour faciliter les démarches, il est conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle micro-entrepreneur à l’Urssaf et non trimestrielle.
En effet, France Travail exige un justificatif mensuel de vos revenus (attestation Urssaf). Ce sera donc plus simple ! Sachez également que si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous percevrez une avance de 80 % de vos allocations chômage lors du premier versement. Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous aurez une avance de 70 % du montant de vos ARE.
L’alternative au cumul micro-entrepreneur et chômage : le dispositif de l’ARCE
Il existe une autre possibilité pour les micro-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise. Ils peuvent demander à bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) à la place de leurs ARE.
Ce dispositif permet de percevoir 60 % des droits au chômage en 2 fois. Une déduction de 3 % intervient sur le montant versé.
Ne confondez pas l’ARCE et l’Acre : l’Acre est une aide permettant une exonération de charges pour les micro-entrepreneurs lors de leur première année d’activité.
L’ARCE permet de toucher ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Ce capital est versé en deux fois :
50 % lors de la création de l’entreprise ;
50 % après 6 mois d’activité si l’entreprise est toujours en activité.
Attention
L’entrepreneur peut toucher soit l’ARE, soit l’ARCE. Les deux ne sont pas cumulables : vous devez choisir !
L’ARCE permet de bénéficier d’un capital que le micro-entrepreneur peut utiliser dès ses débuts pour injecter des fonds propres dans son entreprise, réaliser des investissements, etc. À l’inverse, en conservant ses ARE, il dispose d’un revenu mensuel régulier.
Notez également que le choix des ARE vous permet de rester affilié au régime général des salariés et de valider vos trimestres de retraite. Ce n’est pas le cas si vous choisissez l’ARCE.
Exemple
Le 1er août 2023, un auto-entrepreneur au chômage crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours et un montant journalier de 40 €.
Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0,50] = 16 800 € (après la déduction de 3 % : 16 749,6 €).
L'ATI comme alternative au chômage pour les auto-entrepreneurs
Vous êtes déjà micro-entrepreneur depuis quelque temps ? Il ne vous reste plus aucun droit au chômage issu de votre activité salariée ? Vous pouvez peut-être bénéficier de droits au chômage issus de votre activité indépendante. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant (anciennement Régime Social des Indépendants).
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été créée en 2019. C’est une avancée sociale pour les micro-entrepreneurs qui n’avaient auparavant aucun droit au chômage. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. Elle intervient après la cessation d'activité auto-entrepreneur.
👉 Pour prétendre à cette allocation :
Votre entreprise doit exister depuis au moins 2 ans minimum sans interruption ;
La fin de votre activité doit être causée par un redressement ou une liquidation judiciaires ou bien elle doit avoir cessé car elle n’était plus viable économiquement. Dans ce dernier cas, il faut justifier d’une perte de 30 % de vos revenus attestée par un tiers de confiance (par exemple, expert-comptable) ;
Le revenu annuel de la micro-entreprise doit être supérieur à 10 000 € au cours de l’une des deux dernières années (le revenu est calculé en prenant le chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire) ;
Vous devez être en recherche d'emploi effective et être inscrit à France Travail ;
Vos ressources doivent être inférieures au RSA.
Depuis le 1er avril 2022, la loi a ajouté la possibilité de percevoir des droits au chômage pour les micro-entrepreneurs qui ont cessé une activité qui n’était plus viable économiquement. C’est une bonne nouvelle car le recours à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire était peu utilisé en raison de son coût pour une petite entreprise.
Le montant moyen de l’allocation chômage est de 800 € pendant 6 mois (il peut être inférieur en fonction de vos revenus).
Attention
Il n'est pas possible de cumuler l’ATI et l’ARE.
Propulse du Crédit Agricole vous accompagne dans les étapes de création de votre entreprise.
