Précompte des cotisations par les plateformes : de quoi s’agit-il ?
Un très grand nombre de travailleurs non salariés, principalement micro-entrepreneurs, exercent leur activité par l’intermédiaire de plateformes numériques. On pense principalement aux livreurs de repas et aux chauffeurs de VTC (voiture de tourisme avec chauffeur). Mais cela concerne en réalité des professions très nombreuses et très diverses.
Jusqu’à présent, ces plateformes reversent le chiffre d’affaires aux entrepreneurs en ne déduisant que leur propre commission. Ces derniers doivent ensuite déclarer ce chiffre d’affaires et payer les impôts, taxes et charges sociales qui correspondent.
de chiffre d’affaires n’ont pas été déclarés par les micro-entrepreneurs en 2021. C’est ce qu’a révélé un rapport du haut conseil de financement de la protection sociale (HCFiPS), assurant la fonction d’observatoire du travail dissimulé. Il en résulte une perte de 43 % des cotisations sociales.
📃 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a pris en compte une volonté de lutter contre cette fraude sociale. C’est pourquoi elle instaure une réforme du mode de fonctionnement que l’on vient de décrire.
En particulier, la LFSS pour 2024 prévoit la mise en place du précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques. Autrement dit, quand la réforme sera intégralement mise en œuvre, ces plateformes :
déclareront auprès de l’URSSAF les revenus des micro-entrepreneurs ;
paieront directement à ce même organisme les cotisations et contributions sociales correspondantes ;
et, par conséquent, verseront aux micro-entrepreneurs leur chiffre d’affaires net de charges sociales.
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Le calendrier de la réforme du précompte des cotisations sociales
La LFSS pour 2024 prévoit une entrée en vigueur progressive de cette réforme. Le calendrier de mise en œuvre comporte donc plusieurs étapes.
Ainsi, depuis début 2024, les plateformes numériques doivent transmettre à l’administration le chiffre d’affaires réalisé par chaque entrepreneur affilié. En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de régulariser votre situation si besoin (déclaration et paiement).
La deuxième étape interviendra le 1er janvier 2026. À partir de cette date, les plateformes prendront la responsabilité de la déclaration de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs travaillant par leur intermédiaire.
✅ Enfin, le précompte entrera complètement en vigueur le 1er janvier 2027. À partir de là, les plateformes numériques paieront directement les cotisations sociales de leurs micro-entrepreneurs à l’URSSAF.
Bon à savoir
Dès 2027, si vous travaillez via une de ces plateformes, elle vous versera donc un chiffre d’affaires net de charges sociales.
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Sanctions prévues en cas de manquement aux nouvelles obligations
Qui dit nouvelles obligations en matière de prélèvements fiscaux ou sociaux, dit barème de sanctions en cas de manquement. La LFSS pour 2024 instaure une amende forfaitaire unique de 7 500 €.
Cette pénalité vous sanctionne en tant que micro-entrepreneur si vous ne transmettez pas les données nécessaires à votre plateforme numérique.
Si une plateforme ne respecte pas ces obligations, elle encourt également une amende de 7 500 € par entrepreneur non traité de manière conforme à la loi.
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