RCS en micro-entreprise : pourquoi, quand et comment s’immatriculer ?

Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le RCS est un registre qui répertorie l’ensemble des entreprises qui exercent une activité commerciale en France. Il a été institué par la loi du 18 mars 1919 et sa tenue est confiée aux greffiers des tribunaux de commerce.

👉 À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce registre est intégré dans le Registre national des entreprises (RNE), base unique qui regroupe désormais toutes les entreprises françaises, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

L’inscription au RCS d’une micro-entreprise est-elle obligatoire ?

Vous envisagez de devenir micro-entrepreneur ? L’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas systématique.

Conformément à l’article L123-1 du Code de commerce, l’immatriculation au RCS est obligatoire uniquement pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, c’est-à-dire impliquant l’accomplissement d’actes de commerce à titre habituel.

Sont notamment concernées :

• les activités d’achat-revente de biens ou de marchandises ;

• les prestations de services commerciales (par exemple : hôtellerie, restauration, transport de marchandises, sécurité privée, exploitation commerciale) ;

• la location de biens exercée à titre commercial.

➡️ En revanche, les activités artisanales, agricoles et libérales (comme le conseil, le développement informatique, les professions intellectuelles ou de soins) ne sont pas soumises à l’immatriculation au RCS, même lorsqu’elles sont exercées sous le régime de la micro-entreprise.

Quelles sont les formalités pour immatriculer une auto‑entreprise au RCS ?

Comme toutes les formalités de création ou de modification d’une entreprise, l’immatriculation au RCS s’effectue désormais depuis le guichet unique.

Inscription sur le guichet unique

L’immatriculation d’une micro-entreprise est réalisée lors de son enregistrement au Registre national des entreprises (RNE). Si l’activité exercée est commerciale, cette immatriculation entraîne également une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour effectuer votre démarche, vous devez accéder au guichet unique et compléter un formulaire dématérialisé, en renseignant les informations relatives à votre identité et à votre activité.

Le site du guichet unique est accessible à l’adressse : https://procedures.inpi.fr

Vous êtes invité à y compléter un ensemble d’informations sur votre situation et sur l’activité projetée, dans le cadre d’un formulaire informatisé.

Les documents à fournir pour finaliser l’immatriculation

Pour transmettre votre dossier d’immatriculation, vous devez joindre un certain nombre de documents.

D’autres pièces peuvent être requises en fonction de votre situation.

La transmission du dossier entraîne l’examen de votre demande. L’inscription au RCS n’est effective qu’après validation du dossier par les organismes compétents.

Coût de l’immatriculation au RCS pour un auto-entrepreneur

Bonne nouvelle ! L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est totalement gratuite. Un auto-entrepreneur ne paie pas non plus pour s’inscrire au RNE ni pour aucune autre formalité de création de son entreprise.

💡 Néanmoins, vous devez parfois anticiper d’autres dépenses pour mesurer le coût de création de votre micro-entreprise : ouverture d’un compte pro, assurances obligatoires, etc.

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Après l’immatriculation : numéro RCS, attestation RNE et extrait K

Lorsque l’activité exercée par un micro-entrepreneur est commerciale, son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) entraîne également son rattachement au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois le dossier validé, l’auto-entrepreneur dispose :

• d’un numéro RCS, attestant de son inscription au registre du commerce ;

• d’une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (extrait RNE), qui constitue aujourd’hui le document officiel de référence pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.

L’attestation d’immatriculation au RNE (extrait RNE)

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l’attestation d’immatriculation au RNE est le document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise, quel que soit son statut (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Elle remplace, d’un point de vue juridique, les anciens extraits K et Kbis en tant que documents de référence.

Ce document mentionne notamment :

• l’identité de l’entrepreneur ;

• le numéro SIREN de l’entreprise ;

• l’adresse de domiciliation ;

• la nature de l’activité exercée ;

• le cas échéant, le rattachement au RCS.

L’extrait K : un document toujours délivré dans la pratique

Bien que l’attestation d’immatriculation au RNE soit désormais le document juridique de référence, les extraits K (pour les personnes physiques) et Kbis (pour les sociétés) peuvent toujours être délivrés, notamment via Infogreffe.

Ces documents restent parfois demandés par certains tiers (banques, assureurs, partenaires commerciaux), en raison d’usages encore répandus.

👉 Ils sont aujourd’hui établis à partir des données du RNE et constituent des documents complémentaires, sans se substituer à l’attestation d’immatriculation au RNE.

Le numéro RCS pour les micro-entrepreneurs commerçants

Lorsque l’activité exercée est commerciale, l’administration attribue également un numéro RCS, qui figure sur l’attestation d’immatriculation et, le cas échéant, sur l’extrait K.

Il se compose des éléments suivants :

• la mention “RCS” ;

• la ville d’immatriculation ;

• la lettre A, indiquant une personne physique ;

• le numéro SIREN de l’entreprise.

L’immatriculation au RCS est obligatoire uniquement si l’activité exercée est commerciale.

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