Comment passer de micro-entrepreneur à SAS ?

En résumé :

  • Passer d’une micro-entreprise à la société par actions simplifiée (SAS) nécessite de créer une société, de lui transférer son activité et de fermer la micro-entreprise.

  • Pour lever des fonds ou s’associer, la création d’une SAS offre des perspectives intéressantes.

  • Ce choix implique des conséquences juridiques, comptables, fiscales et sociales pour le dirigeant.

Dans cet article

micro entreprise vers sas

Pourquoi quitter la micro-entreprise pour créer une SAS ?

Créer une micro-entreprise est un statut juridique idéal pour débuter ou tester une activité. Mais il peut rapidement connaître quelques limites. La création d’une SAS, statut juridique flexible et apprécié, s’impose alors dans de nombreux cas.

Elle offre l’avantage de créer une personnalité juridique distincte, avec un patrimoine propre et une responsabilité limitée aux apports des associés.

Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires

Le régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI), connu sous le nom de micro-entreprise, est plafonné selon l’article 50-O du Code général des impôts (CGI).

Les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CA HT) de la micro-entreprise sont en 2025 :

  • 188 700 € pour la vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements ;

  • 77 700 € pour les autres prestations de services et la location de meublés de tourisme classés ;

  • 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.

En cas de dépassement de ces plafonds pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel de l’EI le 1er janvier suivant.

Il est alors bon d’anticiper un véritable changement de statut juridique. C’est le bon moment pour s’interroger sur l'opportunité de créer une SAS.

Envie de s’associer avec d’autres partenaires

Autre limite de la micro-entreprise : l’impossibilité de s’associer. La SAS apparaît alors comme l’un des meilleurs statuts juridiques, que ce soit pour lever des fonds auprès d’investisseurs ou pour nouer un partenariat avec des associés opérationnels.

La SAS, forme flexible de société commerciale, offre tous les avantages pour embaucher des collaborateurs, développer l’activité de manière exponentielle, voire préparer la cession de l’activité.

En outre, l’obtention d’un prêt professionnel sera plus facile que celle d’un prêt de micro-entrepreneur.

Bon à savoir

La SAS est le type de société le plus adopté en France, représentant 68 % des sociétés créées en 2024, d’après l’INSEE.

Optimisation fiscale

Passer de la micro-entreprise à la SAS offre des perspectives intéressantes pour optimiser la rentabilité de l’activité :

  • En tant qu’associé président de la SA, vous bénéficiez d’un statut assimilé salarié et payez des cotisations sociales sur votre rémunération, qui reste facultative.

  • La SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter le cas échéant pour l’impôt sur le revenu (IR).

Il est ainsi possible de dispatcher habilement rémunération (pour se doter d'une protection sociale) et dividendes, tout en diminuant l’impôt dû, grâce à la déduction des charges et aux taux de l’IS.

Exemple business plan

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Micro-entreprise vs SAS : quelles sont les différences ?

Micro-entreprise

SAS

Juridique

Pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur

Société dotée d’une personnalité morale avec 2 associés au minimum

Comptable

Comptabilité de trésorerie limitée aux encaissements et aux décaissements

Comptabilité d’engagement en double partie avec clôture en fin  d’exercice

Fiscal

Imposition à l’IR après abattement forfaitaire sur le CA HT et possibilité sous conditions d’un versement libératoire

Imposition à l’IS avec déclaration annuelle de résultat (bilan, compte de résultat et annexes)

Social

Régime des TNS avec paiement des cotisations sociales sur le CA HT encaissé

Régime assimilé salarié avec paiement des cotisations sociales sur la rémunération facultative du dirigeant

Différences juridiques entre micro-entreprise et SAS

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce son activité en son nom propre. Même si votre patrimoine personnel est désormais distinct de votre patrimoine professionnel, l’activité reste étroitement liée à vous.

A l’inverse, la SAS est une société dotée d’une personnalité morale, avec son propre patrimoine et soumise à toutes les règles des sociétés commerciales.

La société par actions simplifiée est un modèle souple de société, avec une grande liberté organisée dans les statuts de la SAS :

  • le capital social peut être de 1€ ;

  • la SAS nécessite au minimum 2 associés ;

  • la responsabilité limitée aux apports des associés.

Différences comptables entre micro-entreprise et SAS

La déclaration de micro-entreprise s’effectue en ligne en quelques clics, chaque mois ou chaque trimestre, sans avoir besoin de clôturer une comptabilité, d’établir un bilan ou un compte de résultat !

À l’inverse, la SAS nécessite de tenir une comptabilité commerciale :

  • enregistrement des écritures en comptabilité double,

  • tenue des livres comptables obligatoires,

  • établissement des comptes annuels avec compte de résultat, bilan et annexes.

Les formalités sont plus complexes avec l’obligation d’approbation des comptes annuels et le dépôt des comptes sur le guichet unique notamment.

Différences sociales entre micro-entrepreneur et président de SAS

Sur le plan social, en tant que micro-entrepreneur, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les TNS dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au régime général de la Sécurité sociale. Au régime micro-social, vos cotisations sont directement calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.

Transformer une micro-entreprise en SAS implique un changement de régime social. Vous devenez président de SAS qui est assimilé salarié. Vous relèvez alors du régime général de la Sécurité sociale, si vous vous versez une rémunération. Avec votre fiche de paie, vous déclarez votre rémunération brute aux organismes sociaux. Votre protection sociale équivaut à celle d’un salarié cadre, sans avoir droit aux allocations chômage.

Bon à savoir

En l’absence de rémunération, le président de SAS ne paie pas de cotisations sociales et ne bénéficie pas de protection sociale !

Peut-on transformer une micro-entreprise en SAS ?

Passer d’une micro-entreprise à une SAS est possible. Sur le plan juridique, il ne s’agit pas d’une véritable transformation. En réalité, vous devez suivre une succession d’étapes décrites ci-après : créer une SAS, apporter l’activité et fermer la micro-entreprise.

Quelles sont les étapes pour créer une SAS après une micro-entreprise ?

Passer d'une micro-entreprise vers une SAS nécessite une bonne préparation de toutes les étapes, qui sont obligatoires et concomitantes.

Étape 1 : Rédiger les statuts de la SAS

C’est la première étape importante : rédiger les statuts de SAS.

Les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce laissent une grande liberté aux associés de la SAS pour aménager le fonctionnement dans les statuts. Cette liberté fait le succès de cette forme de société mais constitue aussi le principal risque.

Aussi, prenez le temps nécessaire pour bien rédiger les statuts :

  • quel organe de direction ?

  • quelle répartition du capital social ?

  • quelle procédure d’agrément ?

  • quelles clauses spécifiques ajouter ?

Étape 2 : Déposer le capital social sur un compte

Comme toute société, la SAS dispose d’un capital social à déposer sur un compte bancaire bloqué. En échange, vous obtenez l’attestation de dépôt du capital social, indispensable pour l’immatriculation de la SAS.

Bon à savoir

C’est le moment idéal pour prévoir l’ouverture d’un compte professionnel au nom de la SAS, obligatoire !

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Étape 3 : Publier une annonce légale

Autre étape classique et obligatoire : la publication d’une annonce de création de la SAS dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette étape se réalise facilement en ligne. Veillez à choisir un JAL compétent pour votre secteur géographique.

Étape 4 : Immatriculer la SAS via le guichet unique

Avec vos justificatifs, il est temps d’effectuer les formalités d'immatriculation de la SAS sur le guichet unique en ligne.

Répondez précisément à chaque question posée et remplissez chaque case lors de cette démarche !

Étape 5 : Transférer le fonds de commerce vers la SAS

Vous devez transférer votre activité, de la micro-entreprise vers la SAS. L’activité d’une entreprise se matérialise dans son fonds de commerce que vous pouvez transférer de 2 manières :

  • apport en nature à la SAS ;

  • cession du fonds de commerce à la SAS après sa création.

Apport en nature au capital social de la SAS

Le fonds de commerce fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, puis un acte d’apport doit être rédigé et comporter des mentions obligatoires.

Bon à savoir

Il est aussi possible de réaliser cette opération après la création de la SAS par une augmentation de capital (avec des formalités complémentaires).

Cession du fonds de commerce à la SAS

Après l’immatriculation de la SAS, vous pouvez lui céder le fonds de commerce. Ici encore, un acte de cession du fonds de commerce est nécessaire.

Les conseils d’un professionnel sont précieux pour valoriser le fonds et optimiser la cession.

Bon à savoir

L’avantage de la cession réside dans le versement immédiat du prix, que le SAS peut emprunter d’ailleurs. Au contraire, avec l’apport, vous recevez une partie du capital social de la SAS et non une somme d'argent.

Étape 6 : Radier sa micro-entreprise

Après le transfert de l’activité à la SAS, vous pouvez enfin radier la micro-entreprise.

Cette fermeture nécessite une déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique, en ligne.

Vous effectuez une ultime déclaration de chiffre d’affaires, ainsi qu’une déclaration fiscale. Cette déclaration fiscale est à réaliser dans les 60 jours pour reporter le montant du chiffre d’affaires imposable.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux du passage en SAS ?

La SAS possède un nouveau numéro SIREN et un nouveau numéro de TVA intra-communautaire. Vous poursuivez l’activité sous ce nouveau statut juridique.

Fiscalité de la SAS vs. micro-entrepreneur

Le passage d'une micro-entreprise à une SAS change la fiscalité applicable à l’activité.

Par défaut, la SAS relève de l’IS. Les bénéfices imposables se voient appliquer un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € (sous conditions) puis un taux normal au-delà de ce montant.

Le calcul du bénéfice imposable tient compte des charges déductibles pour leur montant réel, autre différence avec le régime micro-fiscal. Votre rémunération est déductible du résultat imposable. Vous êtes imposé au titre de l’IR sur vos rémunérations et vos dividendes.

Bon à savoir

Sur option pour 5 ans, la SAS peut relever de l’IR et faire remonter les bénéfices directement dans le revenu imposable des associés.

Régime social du président de la SAS vs. micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé.

En qualité d’associé président de SAS, assimilé salarié, vous paierez des cotisations sociales sur votre rémunération, comme le fait un salarié d’entreprise (sauf le droit au chômage). Mais cette rémunération est facultative. Aussi, en l’absence de rémunération, pas de cotisations sociales mais pas de protection sociale !

L’idéal consiste donc à se verser une rémunération minime pour obtenir une couverture sociale, le reste relève des dividendes. La SAS offre un bon moyen d’optimiser vos revenus en arbitrant judicieusement entre rémunération et dividendes.

Combien coûte le passage de micro-entreprise à SAS ?

Certaines formalités obligatoires représentent un coût modique : environ 200 € pour l'immatriculation de la SAS et 150 € pour la publication au JAL.

350 €

C’est le coût minimum pour créer une SAS.

En revanche, la rédaction des statuts, l’apport en nature du fonds de commerce ou la cession du fonds de commerce peuvent engendrer des coûts supplémentaires si vous avez recours à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire).

En vitesse de croisière, le fonctionnement d’une SAS coûte plus cher que celui d’une micro-entreprise : nouvelles obligations comptables, fiscales et juridiques telles que la tenue d’une comptabilité d’engagement, les déclarations annuelles avec établissement d’un compte de résultat et d’un bilan. Le recours à un expert-comptable est bien souvent indispensable et constitue une charge financière supplémentaire.

Préparer sa transition de micro-entreprise à SAS avec un business plan structuré

Passer de la micro-entreprise à la SAS implique un changement profond dans la manière de gérer votre activité : nouvelles obligations légales, fiscalité différente, gestion salariale, organisation comptable plus structurée… Ce type d’évolution nécessite de revoir votre modèle économique et de formaliser vos prévisions financières.

Pour préparer cette transition, il est utile de disposer d’un outil qui vous aide à structurer l’ensemble des informations nécessaires. Propulse by CA permet justement de construire un business plan clair et complet, adapté à votre futur statut.

Concrètement, vous pouvez :

  • Décrire votre projet, vos activités et vos objectifs à moyen terme.

  • Simuler vos nouvelles charges (cotisations sociales, impôt sur les sociétés, salaires).

  • Établir un plan de financement et un plan de trésorerie sur trois ans.

  • Tester différents scénarios : rémunération du dirigeant, embauche, investissements.

Exemple

Si vous passez d’une micro-entreprise de prestation de services à une SAS avec un salarié, vous pouvez indiquer votre chiffre d’affaires prévisionnel, ajouter le coût du salaire, estimer les nouvelles charges fiscales et sociales, puis visualiser immédiatement l’impact sur votre trésorerie.

L’outil vous guide pas à pas, vérifie la cohérence des données et génère automatiquement les tableaux financiers attendus par les banques ou investisseurs, que vous pouvez ensuite exporter et partager. Ainsi, vous disposez d’un document prêt à l’emploi pour appuyer votre demande de financement ou simplement valider la viabilité de votre projet avant de créer votre SAS.

Exemple business plan

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