Qu’est-ce que l’apport en compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est un prêt accordé par un associé à une société. Si l’entreprise a besoin d’argent, elle peut ainsi recourir à un apport ou à une avance en compte courant d’associé plutôt qu’à un financement bancaire ou à une augmentation du capital social.
Autrement dit, l’apport en compte courant d’associé est une avance de fonds ponctuelle réalisée par un ou plusieurs associés. Chaque associé qui effectue une telle avance devient créancier de l’entreprise.
Bon à savoir
L’apport en compte courant d’associé est évidemment remboursable. En contrepartie de la mise à disposition de l’entreprise d’une certaine somme d’argent, l’associé créancier peut percevoir des intérêts.
Le compte courant d’associé est un mode de financement à court terme, simple et rapide pour une entreprise. Il ne nécessite même pas d’ouvrir un compte bancaire.
La seule condition pour utiliser le compte courant d’associé est que l’entreprise soit une société. Peu importe :
l’activité exercée (commerçant, artisan, restaurant…) ;
Enfin, le compte courant d’associé est une ligne comptable. Du point de vue de l’entreprise, il constitue une dette. Il figure donc au passif dans le bilan comptable de la société.
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Comment fonctionne le compte courant d’associé ?
D’où viennent les sommes versées sur le compte courant d’associé ?
L’apport en compte courant d’associé peut prendre deux formes :
Soit une avance versée sur le compte courant de la société, volontairement et directement depuis le compte personnel de l’associé.
Soit une dette sur une prestation envers l’associé. C’est par exemple le cas si l’associé décide de ne pas percevoir des dividendes ou une rémunération qui lui sont dus.
Quelle que soit la forme, l’apport en compte courant d’associé peut être unique ou récurrent.
💡 Le cas de l’apport récurrent correspond par exemple à des virements multiples sur le compte pro de l’entreprise, ou au renoncement à percevoir un salaire pendant plusieurs mois. Chaque virement ou abandon de créance vient alors s’ajouter au compte courant d’associé.
Quel compte en banque pour le compte courant d’associé ?
En général, les associés alimentent directement le compte pro de la société avec de l’argent issu de leurs deniers personnels par virement, chèque, etc.
S’ils abandonnent une créance, la transaction s'effectue par le jeu d’une écriture comptable, sans réel transfert de fonds.
Ainsi, choisir une banque professionnelle pour un compte courant importe peu. Quelle que soit la banque pour créer votre entreprise, l’apport en compte courant d’associé est possible, puisqu’il ne s’agit pas d’un compte bancaire mais d’un compte de capital sur le plan comptable.
Qui peut consentir des avances en compte courant d’associé ?
Jusqu’à la loi PACTE de 2019, seuls les associés des sociétés civiles et des sociétés par actions détenant au moins 5 % du capital pouvaient réaliser une avance en compte courant.
Aujourd’hui, cette limitation a disparu.
Les personnes qui peuvent effectuer une avance en compte courant sont :
✅ Dans une SARL, une EURL ou une SA : les associés ou actionnaires, le ou les gérants, les membres du directoire, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ;
✅ Dans une SAS ou une SASU : les associés, le ou les dirigeants.
Bon à savoir
Une avance en compte courant est impossible en entreprise individuelle.
Ainsi, après l’ouverture d’un compte professionnel pour sa micro-entreprise, vous pouvez effectuer des virements dans un sens ou dans l’autre, vers ou depuis votre compte personnel. Mais le compte personnel de l’entrepreneur n’est pas un compte courant d’associé.
Quelles étapes pour réaliser un apport en compte courant d’associé ?
Étape 1 : Formaliser l’accord des associés
La seule formalité obligatoire avant d’effectuer un apport en compte courant d’associé consiste à obtenir l’approbation de l’ensemble des associés. La démarche volontaire de l’associé réalisant l’avance n’est donc pas suffisante.
Concrètement :
Dans le cas d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il suffit de mettre à jour le registre des décisions de l’associé unique.
Pour les autres types de société, il faut convoquer une assemblée générale, procéder au vote, puis rédiger et signer le procès-verbal correspondant.
Étape 2 : Formaliser la convention de compte courant d’associé
Cette deuxième étape est facultative. Elle est toutefois recommandée car elle permet de préciser l’objet de l’avance et les conditions (délai de remboursement, intérêts…).
Elle consiste à rédiger une convention de compte courant d’associé, en y détaillant un certain nombre d’éléments. Les deux parties prenantes (société et associé apporteur) doivent ensuite signer la convention.
Étape 3 : Réaliser l’apport en compte courant d’associé
Après l’accord des associés et l’éventuelle convention, l’apport en compte courant associé peut avoir lieu. Dans la plupart des cas, l’associé concerné effectue un virement ou remet un chèque au profit de la société.
L’alternative est un transfert de sommes dues par la société à l’associé apporteur (salaires ou dividendes par exemple). Ainsi, l’associé ne perçoit pas ces sommes, mais elles sont inscrites comme apport.
Étape 4 : Rémunérer et rembourser
La dernière étape est en quelque sorte la vie du compte courant d’associé. Si la convention le prévoit, la société verse des intérêts à l’associé créancier. Ce versement peut intervenir par exemple sur un rythme mensuel, trimestriel ou annuel.
Enfin, au terme prévu dans la convention ou à un autre moment (hors période de blocage), le remboursement de l’apport intervient. La société verse alors la somme correspondante sur le compte bancaire de l’associé créancier.
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Le compte courant d’associé débiteur : est-ce légal ?
La plupart du temps, le compte courant d’associé est créditeur. A priori, il n’a pas à être débiteur. Si c’est le cas, cela signifie que l’associé a une dette envers la société : il lui doit de l’argent.
En règle générale, le compte courant d’associé débiteur n’est autorisé que :
dans les sociétés commerciales et dans certaines sociétés civiles ;
et au profit d’associés qui sont des personnes morales (autres sociétés, associations).
Attention
Le compte courant d’associé débiteur est interdit pour tous les associés personnes physiques d’une SARL (ou EURL). Il l’est aussi pour les associés dirigeants des SAS et SA.
En effet, cette situation peut être assimilée à un détournement de la trésorerie de l’entreprise. Il s’agit alors d’un abus de biens sociaux, délit passible d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 375 000 €.
Pour éviter ou réduire le risque de poursuites judiciaires, respectez ces quelques bonnes pratiques :
Évitez de placer votre compte courant d’associé en position débitrice.
Si tel est le cas, limitez le montant débiteur au minimum possible, en dans tous les cas moins de 10 000 €.
Régularisez cette situation dès que possible. Par exemple, dès que vous percevez une rémunération ou des dividendes, utilisez cet argent pour rembourser votre dette, ne serait-ce que partiellement en l’attente d’autres remboursements périodiques.
Qu’est-ce que la convention d'avance en compte courant d'associé ?
La rémunération des comptes courants d’associés
L'apport en compte courant est remboursable avec ou sans intérêts.
En l’absence de convention, l'avance est considérée comme à titre gratuit, c'est-à-dire que le prêteur ne touchera aucun intérêt sur le prêt.
Cependant, dans la plupart des cas, l’apport est rémunéré : c’est une juste contrepartie pour l’avance consentie par l’associé. D’ailleurs, ne pas rémunérer l’associé peut être perçu comme un acte anormal de gestion.
La rémunération du compte courant d’associé est même obligatoire si l’associé apporteur est une personne morale.
💡 Dans tous les cas, le taux de rémunération de l’avance en compte courant est fixé librement dans le respect de certaines limites légales. Notons également que les intérêts versés peuvent être déductibles du bénéfice imposable de la société, sous conditions.
Le contenu de la convention de compte courant
La convention de compte courant prend la forme d’un contrat de prêt conclu entre le prêteur et l’emprunteur. Sans être obligatoire, la convention de compte courant encadre l'accord et en détaille le fonctionnement : échéances de remboursement, intérêts…
Pour être valable, elle doit être rédigée par écrit et signée par l’associé et la société.
La convention comprend a minima les informations suivantes :
Checklist
identification des parties ;
objet de la convention ;
durée de la convention ;
clauses spécifiques.
👉 Parmi les clauses spécifiques, on peut notamment trouver :
Les montants des avances ;
Les modalités de mise à disposition des avances ;
Les modalités de remboursement de l’avance (date, procédure, préavis…) ;
La rémunération de l’avance (taux…) ;
La clause de blocage du remboursement du compte courant : les associés s’engagent alors à rendre indisponibles les sommes déposées sur le compte courant d’associé pour une certaine période. Le blocage est obligatoirement temporaire ;
La clause d’abandon de compte courant d’associé : les associés peuvent abandonner les sommes prêtées dans certains cas (par exemple, si la société subit des pertes importantes) ;
La clause de retour à meilleure fortune : cette clause permet de récupérer l’abandon des sommes en compte courant d’associé en cas de rétablissement de la société.
Bon à savoir
La société peut refuser de rembourser une avance en compte courant d’associé dans des cas limités : application d’une clause de blocage, décision de l’assemblée générale ou décision judiciaire.
Quelle fiscalité et quel traitement comptable ?
Comment le compte courant d’associé apparaît en comptabilité ?
L’apport en compte courant d’associé crée une dette pour la société qui en bénéficie. Celle-ci doit donc figurer au passif dans le bilan comptable.
Pour cela, il faut enregistrer la double écriture suivante :
débit du compte 512 banque ;
crédit du compte 4551 associés - comptes courants.
Lors du remboursement de l’avance, la société doit enregistrer la double écriture inverse :
débit du compte 4551 associés - comptes courants ;
crédit du compte 512 banque.
En ce qui concerne les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés, ils doivent figurer au crédit du compte :
4558 associés - intérêts courus ;
ou 4551 associés - comptes courants, lorsqu’ils sont versés au compte courant d’associés.
Dans les deux cas, il faut débiter le compte 6615 intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
Quelle imposition pour les intérêts du compte courant d’associé ?
Les associés qui perçoivent des intérêts sur compte courant d’associé doivent indiquer cette rémunération sur leur déclaration d’impôt, dans la catégorie des revenus de capitaux immobiliers. S’agissant de produits de placement à revenu fixe, ils sont imposés :
soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
soit en appliquant le prélèvement forfaitaire unique (PFU), actuellement au taux de 30 %.
Pour les associés personnes morales imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus sont imposables. Le fisc les traite comme produits financiers imposables.
Du côté de la société qui bénéficie d’un apport en compte courant d’associé, les intérêts versés à l’associé créancier sont déductibles du résultat imposable, sous conditions. Il faut :
que le capital social soit entièrement libéré (tous les associés doivent avoir versé leur apport au capital de l’entreprise) ;
et que le taux d’intérêt versé (taux brut, avant impôt) n’excède pas le taux de référence fixé par l’administration.
Bon à savoir
Le calcul de ce taux de référence consiste en une moyenne des taux pratiqués par les établissements de crédits pour des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Quels avantages et inconvénients du compte courant d’associé ?
L'apport en compte courant d’associé peut offrir de nombreux avantages pour la société comme pour l’associé créancier. Mais il présente aussi quelques inconvénients comparativement à un apport en capital social.
L’avance ne demande aucune formalité administrative particulière : elle est rapide, gratuite, et facile à réaliser.
Les apports en compte courant sont utilisables quand la société en a besoin.
L’associé créancier peut récupérer la somme prêtée à tout moment s'il n'y a pas de situation de blocage.
Cela peut constituer une rémunération pour l’associé, s’il y a des intérêts.
L’avance en compte courant peut aider à obtenir un prêt professionnel et des subventions.
Les intérêts sont déductibles du résultat imposable, sous conditions
L’apport n’offre pas plus de pouvoir à l’associé créancier au sein de la société (pas de modification des droits de vote et du pourcentage de détention du capital social).
Le compte courant d’associé est moins bien considéré par une banque ou un investisseur puisque ce prêt est temporaire.
Apport en compte courant ou augmentation de capital : que choisir ?
La décision de recourir à l’apport en compte courant d’associé plutôt qu’à une augmentation de capital s’appuie évidemment sur les avantages et inconvénients de l’avance, listés ci-dessus.
Mais pour prendre cette décision, vous devez aussi tenir compte de la situation de l’entreprise. Posez-vous notamment les questions suivantes :
Votre société est-elle en phase de création ou de développement ?
A-t-elle des besoins de financement récurrents ou s’agit-il d’un besoin ponctuel ?
À chaque situation, ses besoins !
À la création de la société, il faut obligatoirement constituer un capital social. Mais une combinaison avec l’apport en compte courant d’associé est déjà parfaitement envisageable. Elle présente même un double intérêt.
Le premier tient au fait que le capital social reste bloqué. Il ne crée donc pas de trésorerie disponible. Une combinaison avec l’avance en compte courant permet alors de disposer d’une trésorerie sans avoir recours immédiatement à des financements bancaires.
Le deuxième intérêt tient à la capacité financière de chacun des associés et à l'équilibre souhaité entre leurs parts respectives au capital. Si un ou plusieurs associés ont une capacité d’apport immédiat limitée, cela peut conduire à limiter le capital social. Les associés en capacité d’apporter davantage peuvent alors compléter par une avance en compte courant.
Au cours de la vie de la société, une combinaison entre les 2 types d’apport peut également être intéressante, pour les mêmes raisons qu’à la création.
💡 En situation de besoin ponctuel et urgent, l’apport en compte courant a l’avantage de la souplesse. À l’inverse, l'augmentation de capital implique une procédure plus longue :
vote des associés ;
modification des statuts ;
publication dans un journal d’annonces légales ;
enregistrement du dossier de modification via le Guichet unique…
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
