Qu’est-ce qu’une maison de santé pluriprofessionnelle ?
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures médicales pluridisciplinaires créées par la loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2007.
Composition et rôle d’une MSP
Une MSP héberge des médecins généralistes ou spécialistes, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens. L’objectif est de faciliter l’accès aux soins des populations en réunissant plusieurs professionnels de santé en un même lieu ou dans un même réseau. La constitution d’une MSP doit aussi favoriser les échanges de dossiers des patients et le partage des compétences.
➡️ Pour constituer une MSP, vous devez rassembler au minimum :
deux médecins ;
et un professionnel paramédical (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, etc.).
Bon à savoir
D’autres praticiens peuvent aussi intervenir dans la MSP (ostéopathes, sophrologues, diététiciens, psychologues, etc.). Toutefois, seuls des professionnels médicaux peuvent signer le projet de santé.
💡 Les membres de la MSP conservent leur statut libéral, bien qu’ils bénéficient d’un cadre de travail collectif. C’est une des principales différences avec les centres de santé, dans lesquels les médecins sont salariés.
Bon à savoir
Selon une enquête de la Sécurité sociale publiée en avril 2024, la France compte plus de 2 500 MSP. Elles rassemblent environ 32 000 professionnels de santé.
Modalités d’ouverture d’une MSP
Pour pouvoir ouvrir une MSP et prétendre à des financements publics, vous devez élaborer un projet de santé qui détaille vos démarches en faveur de la coordination entre ses praticiens. Vous devez transmettre ce document à votre agence régionale de santé (ARS).
Bon à savoir
Une maison de santé pluriprofessionnelle peut tout à fait être « multisite ». L’ensemble des praticiens qui prennent part au projet ne sont pas obligés de se regrouper au sein des mêmes locaux. Ils peuvent conserver leurs cabinets médicaux respectifs, à condition de se coordonner dans l’exercice de leur pratique.
Cette coordination doit se traduire par un meilleur accès aux soins pour les patients (horaires élargis, continuité des soins assurée en cas d’absence d’un médecin, etc.), et par la mise en commun des expertises.
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Quel est le coût de création d’une MSP en 2025 ?
Vous devez évaluer l’investissement initial dans votre maison de santé pluriprofessionnelle avant de demander un crédit ou une subvention. Il dépend de nombreux facteurs : lieu d’implantation, matériel médical nécessaire à l’exercice des spécialités hébergées, etc.
Checklist
Voici les principales dépenses à prévoir dans le plan de financement de votre maison de santé pluriprofessionnelle.
Les frais liés au bien immobilier (acquisition, construction ou location).
Les dépenses d’aménagement des locaux.
L’achat du matériel médical.
Les frais de constitution de la société.
Les cotisations d’assurance (RC pro, assurance des locaux, etc.).
Le volet immobilier et le matériel médical sont souvent pris en charge par les collectivités territoriales. Par exemple, la région Île-de-France subventionne jusqu’à 30 % du coût d’achat du local et 50 % des dépenses d’équipement.
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Quelles sont les aides publiques pour le financement d’une MSP ?
Le statut de MSP permet de prétendre à certaines aides. En effet, les pouvoirs publics cherchent à encourager la création de ces structures, notamment dans les déserts médicaux.
Aides à la création versées par les agences régionales de santé (ARS)
Les ARS peuvent financer une partie de votre projet de maison de santé. Le Fonds d’intervention régional (FIR) peut ainsi être mobilisé pour couvrir deux types de dépenses.
Les frais de conception du projet : étude de besoins, conseils, expertise juridique et fiscale, etc.
Certains investissements de départ : aménagement des parties communes, matériel médical partagé, etc.
Bon à savoir
Les modalités de l’aide, ses critères d’obtention et le montant finançable peuvent varier d’une région à l’autre. Rapprochez-vous de votre ARS pour connaître les conditions applicables sur votre territoire.
Rémunérations de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)
L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) est un dispositif de financement de la caisse d’assurance maladie pour les MSP. Il leur permet de bénéficier d’une aide pérenne pour soutenir leur développement et l’amélioration de leur qualité de service.
Fonctionnement de l’ACI
En pratique, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous attribue des objectifs en termes :
d’accès aux soins ;
de coordination ;
d’utilisation de systèmes d’information partagés.
Si vous les atteignez, la CPAM vous verse une somme forfaitaire qui inclut une part fixe et une part variable. Le montant maximal pouvant être obtenu est de 108 990 € en 2025.
Bon à savoir
Les objectifs fixés à la MSP sont de plus en plus élevés au fil des années. Elle doit donc continuer à renforcer son offre de soins si elle veut percevoir les rémunérations prévues par l’ACI.
Le versement s’effectue en deux temps. 📅
Vous obtenez une avance dans les 3 mois qui suivent la contractualisation.
Le règlement du solde intervient au plus tard le 30 avril N+1.
Critères pour bénéficier de l’ACI
Pour bénéficier de l’ACI, vous devez obligatoirement constituer votre MSP sous la forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Ce statut permet à ses associés de mutualiser certains moyens, notamment les locaux, tout en exerçant leur activité en toute autonomie.
Bon à savoir
Vous conservez la possibilité d’ouvrir votre MSP sous un autre statut, notamment :
la société d’exercice libéral (SEL) ;
la société civile de moyens (SCM) ;
la société civile professionnelle (SCP).
Néanmoins, vous ne pouvez pas prétendre aux rémunérations de l’Assurance Maladie en optant pour l’une de ces formes juridiques.
💡 Le bénéfice de l’ACI nécessite le dépôt d’un dossier, qui sera étudié conjointement par l’ARS et par la CPAM. Ces structures disposent de 2 mois pour prendre une décision et vous inviteront à signer un contrat de financement en cas d’accord.
Financements publics départementaux et régionaux pour les MSP
Les collectivités locales peuvent financer partiellement un projet de création ou d’extension d’une MSP. Vous pouvez ainsi solliciter des aides de votre conseil régional ou de votre conseil départemental.
👉 Les modalités de prise en charge diffèrent d’un territoire à l’autre.
Exemple
La région AURA (Auvergne-Rhône-Alpes) accompagne les MSP qui s’implantent « dans une zone déficitaire ou en voie de le devenir ». L’aide octroyée peut atteindre 250 000 €. Chaque département peut ensuite proposer des financements complémentaires, selon les conditions qu’il a définies.
Dans le Grand Est, la subvention pour les maisons de santé est plafonnée à 150 000 € par projet. Cette somme peut couvrir les travaux de construction, de réhabilitation et d’aménagement de vos locaux, ainsi que l’achat d’équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine.
Les autres aides financières pour les MSP
Les MSP ou les médecins qu’elles hébergent peuvent bénéficier d’autres soutiens financiers.
Les actions menées dans le cadre du fonds européen pour le développement régional (FEDER).
Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM).
Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM).
👉 Ces différents dispositifs incluent des conditions spécifiques. Ils encouragent notamment l’installation des professionnels de santé en zones rurales ou dans les déserts médicaux.
Quelles sont les sources de financement privées pour une MSP ?
Vous pouvez utiliser certaines sources de financement privées en complément des aides publiques, afin de boucler le budget de création de votre MSP.
L’apport personnel des fondateurs
Les fondateurs d’une MSP peuvent participer à son financement en lui apportant des biens qu’ils détiennent. Ces contributions constituent le plus souvent :
des apports en numéraire (somme d’argent) ; 💰
des apports en nature (locaux professionnels, véhicule, matériel médical ou informatique, etc.).
Bon à savoir
La personne qui effectue des apports reçoit des parts de la société en contrepartie. Le nombre de titres obtenus dépend de la valeur de sa contribution.
L’emprunt bancaire
Le crédit bancaire est la solution la plus évidente quand on souhaite financer un projet professionnel. Pour l’obtenir, vous devez néanmoins rassembler certains critères.
Présenter un projet viable et bien préparé.
Disposer d’un apport personnel suffisant.
Pouvoir fournir des garanties (caution personnelle, hypothèque du cabinet médical, etc.).
Bon à savoir
Les établissements de crédit exigent généralement un apport personnel équivalent à 30 % du coût de création de votre MSP.
💡 Pour décrocher un emprunt, vous devrez constituer un dossier de financement crédible et le présenter devant un conseiller bancaire. N’hésitez pas à faire marcher la concurrence en sollicitant plusieurs prêteurs, afin d’obtenir les conditions de crédit les plus favorables !
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Le prêt d’honneur
Le prêt d’honneur est un crédit professionnel octroyé à des conditions avantageuses : il vous est accordé sans intérêts et sans que vous ayez à constituer de garanties bancaires. Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher d’un réseau associatif spécialisé dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Exemple
Initiative France accorde des prêts d’honneur compris entre 3 000 € et 50 000 €, avec une moyenne de 10 000 € par projet.
Réseau Entreprendre octroie entre 15 000 € et 50 000 € dans le cadre d’une création d’entreprise.
Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un accompagnement à la création d’entreprise, en plus du soutien financier. La procédure d’obtention est toutefois assez longue : comptez entre 3 et 6 mois pour recevoir un accord de financement. Entre-temps, vous devrez vous présenter à plusieurs rendez-vous et pitcher devant un jury.
Bon à savoir
Vous pouvez utiliser le prêt d’honneur pour son effet de levier. Il vous permet de vous constituer un apport personnel et ainsi de renforcer votre capacité d’emprunt. En théorie, ce dispositif peut donc aider à décrocher à un crédit bancaire plus élevé.
Les autres sources de financement d’une MSP
Vous pouvez faire appel à d’autres sources de financement pour votre MSP, afin de boucler votre budget de lancement.
Le crowdfunding, qui consiste à solliciter le soutien du public pour le financement de votre projet. La somme obtenue pourra faire l’objet d’un remboursement ou non, selon les conditions fixées en amont.
La love money : vous obtenez une contribution financière d’un proche qui peut prendre plusieurs formes (apport en capital, don, prêt, etc.).
Le micro-crédit professionnel, qui s’adresse aux personnes n’ayant pas accès à l’emprunt bancaire. Ces financements sont octroyés par des réseaux spécialisés dans l’accompagnement des entrepreneurs, tels que l’Adie ou Créa-Sol.
Comment construire un dossier de financement pour une MSP ?
Les éléments à inclure dans un dossier de financement pour une MSP diffèrent selon la nature de l’aide sollicitée. Voici néanmoins quelques bonnes pratiques générales, qui renforcent vos chances d’obtenir les fonds demandés.
Soignez votre étude de faisabilité, qui vise à vérifier la cohérence de votre projet avec les besoins des usagers du territoire dans lequel vous vous implantez.
Assurez-vous de la concordance entre votre demande et les objectifs de l’organisme financeur.
Détaillez les modalités d’une prise en charge coordonnée de la patientèle dans votre projet de santé.
Construisez un business plan clair et exhaustif.
Élaborez votre prévisionnel financier sur la base de projections documentées et réalistes.
Transmettez l’ensemble des pièces justificatives requises dès votre demande initiale.
Entraînez-vous à présenter votre business plan si le processus inclut un entretien.
Bon à savoir
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