TVA récupérable sur les véhicules : qui peut en bénéficier ?
Seuls les professionnels redevables de la TVA peuvent récupérer la taxe payée sur l’achat ou la location de leurs véhicules. Ainsi, cette possibilité ne vous est ouverte que si vous relevez du régime réel normal ou réel simplifié de TVA.
En revanche, la TVA acquittée est perdue si :
vous bénéficiez du régime de la franchise en base ;
vous exercez une activité exonérée de TVA (médecine, enseignement, opérations bancaires et d’assurance, pêche, etc.).
Bon à savoir
Le taux de TVA sur les véhicules achetés à des professionnels est de 20 % en France. Vous pouvez récupérer cette somme si vous respectez les conditions de déductibilité !
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Quels véhicules sont éligibles à la récupération de la TVA ?
Les conditions de la déductibilité de la TVA diffèrent en fonction du type de véhicule.
Les différents types de véhicules
Votre entreprise peut être amenée à utiliser différents véhicules.
Les véhicules utilitaires (ou véhicules de société) ne comportent pas de banquette arrière. Ils sont normalement destinés au transport de marchandises.
Les véhicules de tourisme comptent en général 4 à 5 places, avec la possibilité d’accueillir des passagers à l’arrière.
Les deux-roues : motos, scooters, etc.
💡 L’administration fiscale classe les véhicules en fonction de l’usage pour lequel ils ont été conçus, et non selon leur rôle effectif dans votre entreprise.
Bon à savoir
Vous pouvez connaître la classification d’un véhicule en consultant le champ J1 de sa carte grise. Par exemple, « VP » désigne une voiture particulière, « CL » et « CYCL » correspondent à des cyclomoteurs et « CTTE » identifie une camionnette.
Conditions de déductibilité de la TVA par type de véhicule
Le tableau suivant récapitule les possibilités de récupération de la TVA pour chaque type de véhicule.
|
Type de véhicule |
TVA récupérable ? |
|---|---|
|
Véhicules utilitaires |
Oui, sur l’achat, la location, l’entretien, les réparations et le carburant. |
|
Véhicules de tourisme |
Non, sauf exception |
|
Deux-roues |
Non, sauf exception. |
👉 Ces règles sont applicables aux véhicules thermiques et électriques, qu’ils soient achetés ou loués.
Bon à savoir
La TVA sur le carburant est soumise à des conditions de déductibilité particulières. Elles diffèrent en fonction de la nature du combustible utilisé.
💡 Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur les véhicules utilitaires d’occasion, lorsqu’ils sont soumis à cette taxe.
Attention
Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’une entreprise non assujettie, la TVA n’est pas appliquée. Vous ne bénéficiez donc d’aucun droit à déduction.
Exceptions à la non-déductibilité pour les véhicules de tourisme et les deux-roues
Par exception, la TVA sur l’achat ou la location de véhicules de tourisme ou de deux-roues peut être récupérée dans certaines situations.
Les véhicules destinés à la revente (concessions et négociants automobiles).
Les véhicules exploités dans le cadre d’une activité de location.
Les véhicules utilisés par les auto-écoles.
Les véhicules affectés à une activité de transport de voyageurs (taxis et VTC).
Est-ce que la TVA est récupérable sur un véhicule de fonction ?
Par une communication datée d’avril 2025, l’administration fiscale ouvre de nouvelles possibilités de déduction aux professionnels. Elle permet désormais aux entreprises de récupérer la TVA payée sur l’achat ou la location de véhicules de fonction. Pour cela, il faut réunir plusieurs conditions.
Le véhicule est laissé à la disposition permanente de son utilisateur.
Le salarié est libre de s’en servir pour ses déplacements personnels.
Il verse une contrepartie financière à l’entreprise, sous la forme d’une retenue sur salaire par exemple.
➡️ Cette nouvelle réglementation autorise la déduction de la TVA sur les véhicules de tourisme. Elle résulte de jurisprudences qui considéraient que les opérations listées étaient assimilables à des locations.
Les autres conditions pour récupérer la TVA
Nous avons présenté les conditions de déductibilité liées à votre régime de TVA et au type de véhicule. La loi prévoit d’autres critères pour que vous puissiez récupérer la taxe acquittée sur vos dépenses.
Utilisation professionnelle obligatoire
Seules les dépenses professionnelles peuvent donner droit à la déductibilité de la TVA. Ainsi, vous ne pouvez pas récupérer la taxe acquittée sur l’achat de votre voiture personnelle. Vous devez impérativement utiliser votre véhicule pour des déplacements effectués dans le cadre de votre activité.
Bon à savoir
Il n’existe aucune différence de traitement de la TVA selon les modalités d’exercice de l’activité. Les règles présentées dans cet article s’appliquent aux indépendants, aux entrepreneurs individuels, aux sociétés, etc.
Facturation et immatriculation conformes
Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez disposer d’une preuve de votre achat : la facture. Conservez-la précieusement, puisque vous devrez la présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.
💡 Veillez à ce que la facture du véhicule inclut l’ensemble des mentions obligatoires, notamment le montant de la TVA et le numéro d’identification intracommunautaire du vendeur.
Bon à savoir
La durée de conservation légale des factures est fixée à 10 ans pour les entreprises.
La carte grise doit aussi prévoir une classification adaptée. Il ne suffit pas de retirer les sièges arrière d’une voiture particulière pour en faire un véhicule utilitaire !
TVA récupérable sur un véhicule : cas pratique
Pour bien comprendre les règles qui entourent la TVA récupérable sur les véhicules de société, rien ne vaut un exemple pratique !
Manuel lance son activité de peinture en bâtiment. Il acquiert deux véhicules, qu’il prévoit de ne conduire que pour un usage professionnel.
Une camionnette, qu’il va utiliser pour se rendre sur les chantiers et pour transporter son matériel. Son prix d’achat est de 48 000 € TTC (dont 8 000 € de TVA).
Une Renault Clio dotée de 5 sièges, acquise pour 22 500 € (dont 3 750 € de TVA). Elle permettra à son épouse, qui travaille avec lui, de le rejoindre en toute autonomie sur les chantiers. Cette voiture servira aussi à des missions liées à la gestion de l’entreprise (formalités administratives, rendez-vous client, etc.).
👉 Seule la camionnette peut être fiscalement considérée comme un véhicule utilitaire. Manuel peut donc déduire 8 000 € sur sa prochaine déclaration de TVA. En revanche, la taxe acquittée sur la Clio constitue une charge pour son entreprise.
Bon à savoir
Vous pouvez récupérer la TVA sur les frais de lancement de votre entreprise. Vous pouvez remonter jusqu’à 6 mois avant son immatriculation, à condition que les dépenses respectent l’ensemble des conditions de déductibilité.
Checklist : puis-je récupérer la TVA sur les véhicules ?
Vous venez d’acquérir un véhicule ? Pour pouvoir récupérer la TVA acquittée sur votre achat, vous devez cumuler plusieurs conditions, récapitulées dans l’encadré ci-dessous.
Checklist
L’achat ou la location concerne un véhicule utilitaire (pas de sièges à l’arrière).
Vous êtes redevable de la TVA (réel normal ou réel simplifié).
Le véhicule est destiné à un usage professionnel.
Une facture permet de justifier de votre dépense.
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