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La réglementation du commerce de détail de meubles de cuisine

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Mis à jour le 26 Décembre 2022
marché du commerce de détail de meubles de cuisine
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Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu des métiers de la vente (sauf en ce qui concerne les artisans qui assurent la vente de leur production). Il a pu suivre une formation de “technicien de la vente et de la distribution de meubles” ou une formation aux techniques et stratégies de vente.

Le professionnel, qui doit impérativement connaître les tendances de son marché, doit être un excellent gestionnaire et savoir mettre en valeur ses produits dans son point de vente. Il doit parfaitement maîtriser les relations avec ses fournisseurs, être un habile négociateur tant en amont (fournisseurs) qu'en aval (clientèle) de son activité.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur.

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d'entreprise sont réalisées à partir du guichet unique électronique opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

  • Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

  • Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).

Article mis en ligne le 26 Décembre 2022