La réglementation du commerce de détail de meubles de cuisine

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Mis à jour le 31 Août 2023

marché du commerce de détail de meubles de cuisine

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est souvent issu des métiers de la vente (sauf en ce qui concerne les artisans qui assurent la vente de leur production).

Les réseaux sous enseigne recrutent des profils venant d'horizons très divers ayant de solides compétences en management et en gestion.

Le professionnel, qui doit impérativement connaître les tendances de son marché, doit être un excellent gestionnaire et savoir animer son équipe. Il doit parfaitement maîtriser les relations avec ses fournisseurs et être un habile négociateur.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Locaux

Accueillant du public, le local du magasin d'ameublement doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

Prix

Les prix sont librement fixés mais leur affichage est réglementé (arrêté du 3 décembre 1987 et arrêté du 16 novembre 1999).

Traitement des déchets d’ameublement

La filière de gestion des déchets d’ameublement est organisée suivant le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Entrée en vigueur en 2013, la REP instaure une éco-contribution dont sont redevables les entreprises qui mettent sur le marché les éléments d’ameublement (fabricants, distributeurs ayant des marques propres et importateurs). Elle finance les éco-organismes en charge de la collecte et de la valorisation des déchets du secteur (Ecomaison, Valdélia).

Loi de modernisation de l'économie

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (loi n°2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).