Pourquoi passer du statut de micro-entreprise à celui d'EURL ?
Plusieurs raisons différentes peuvent conduire à transformer une micro-entreprise en EURL, notamment des raisons juridiques, comptables et fiscales.
Dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Un micro-entrepreneur exerce son activité avec le statut juridique d’entreprise individuelle (EI) placée sous le régime micro. Lorsqu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires (CA) de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, il peut poursuivre son activité sous le régime réel en conservant le statut d’EI.
Mais le micro-entrepreneur peut alors également décider de créer une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Bon à savoir
Rappelons que le plafond de CA 2023 pour une micro-entreprise est de :
77 700 € HT pour des prestations de services et les professions libérales ;
188 700 € pour les activités d’achat-revente, vente de denrées à consommer sur place et location de logements.
Passer de micro-entreprise à EURL pour créer une société
La volonté de créer une personne juridique différente de celle de l’entrepreneur est une raison moins forte depuis la réforme de l’EI. En effet, l’EI unique protège désormais mieux le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Dans tous les cas, en cas de prêt bancaire professionnel notamment, la caution personnelle de l’entrepreneur sera souvent requise, que ce soit une micro-entreprise ou une EURL.
Opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Cette raison fiscale conduit souvent à des changements de statut. L’EURL peut opter pour une imposition de ses revenus à l’IS. Cela peut s'avérer plus intéressant si le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal est élevé.
Le taux d’imposition d’IS est de 25 %, voire 15 % pour un résultat imposable inférieur à 42 500 euros. Les plus hautes tranches marginales d’imposition d’IR sont de 30 %, 41 % et 45 %.
Calculez le résultat réel en déduisant toutes les charges de l’entreprise. Effectuez les deux calculs : bénéfice à l’IS ou chiffre d’affaires après abattement à l’IR pour voir ce qui est le plus intéressant. Bref, dans ce cas, sortez la calculatrice avant de passer de micro-entreprise à EURL 🧮
Le changement de statut permet de bénéficier des avantages de l'EURL. Toutefois, il présente aussi quelques inconvénients : tenue d’une comptabilité de société, modifications des modalités de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur. Les cotisations sociales sont alors calculées :
sur les revenus réels correspondant au bénéfice de l’EURL en cas d'imposition à l’IR,
sur le montant des rémunérations et d’une partie des dividendes en cas d’imposition à l’IS.
🔥 Profiter d’un régime fiscal plus avantageux ne doit pas occulter tous les changements d’une transformation de micro-entreprise en EURL.
Comment transformer une micro-entreprise en EURL ?
Il n’y a pas de transformation de micro-entreprise en EURL. En réalité, vous devez :
Créer une EURL : rédaction des statuts, dépôt du capital social, formalités d’immatriculation, etc.
Apporter ou céder le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL : évaluation du fonds, rédaction de l’acte d’apport, contrat de cession de fonds de commerce, etc.
Fermer la micro-entreprise dans le mois suivant : simplement en suivant les instructions sur le site de l’Urssaf ou le Guichet unique.
Propulse du Crédit Agricole vous accompagne dans les étapes de création de votre entreprise.
