Quelles sont les formalités préalables au processus de création d’entreprise ?
Avant de plonger dans la création d’entreprise proprement dite, vous devez préparer le terrain.
Se renseigner sur les conditions d’exercice de votre activité
Premier élément à vérifier : est-ce que vous avez le droit d’exercer votre activité ?
Certaines activités sont réglementées et nécessitent une déclaration à l’administration, un diplôme ou encore une autorisation préalable. D’autres activités ne peuvent être exercées que sous un statut spécifique !
Renseignez-vous auprès des organisations professionnelles, au tribunal de commerce ou à la préfecture.
Exemple
Exemple : l’agent immobilier 🏠
Vous ne pouvez vous déclarer agent immobilier que si vous possédez un diplôme ou une expérience suffisante. De plus, l’activité ne peut pas être exercée en micro-entreprise et vous devez obtenir une carte professionnelle pour exercer.
Rédiger un business plan
Deuxième élément, il vous faut un business plan solide 💪. Le business plan vise à dresser un plan d’action pour développer l’entreprise et gagner de l’argent.
Vous devez notamment vérifier que :
Vous avez réalisé une étude de marché détaillée et vous connaissez votre client cible et ses besoins.
Vous avez dressé des prévisions financières.
Vous avez des pistes de financements pour financer vos besoins au démarrage de votre activité.
Vous avez fait le tour des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…) auxquelles vous pourriez avoir le droit.
Vous avez prévu une stratégie de communication et de marketing pour trouver vos premiers clients…
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Choisir son statut juridique
Dernier élément et pas des moindres : le choix du statut juridique. Votre statut détermine votre régime social, votre fiscalité, votre responsabilité en tant que dirigeant…
Les démarches à réaliser pour créer votre entreprise dépendent également directement du choix de votre statut juridique.
Les différents statuts possibles sont :
une entreprise individuelle sous le régime réel ou sous le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
une société unipersonnelle comme une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
une société avec plusieurs associés comme une SAS (société par actions simplifiée) ou une SARL (société à responsabilité limitée).
💡 À savoir : il existe beaucoup d’autres statuts ! Notamment : la société civile, la société en nom collectif (SNC)…
Quelles sont les formalités de création d’une société ?
Vous vous demandez quelles sont les étapes pour créer une entreprise ? On vous détaille ici toutes les formalités administratives à accomplir, pas à pas et dans l’ordre.
La rédaction des statuts
Vous avez opté pour une société comme l’EURL, la SASU, la SAS ou la SARL ?
Alors, vous devez rédiger les statuts de votre société. Ce document permet de déterminer les règles de fonctionnement de votre future société.
Ils comportent des mentions obligatoires et d’autres facultatives. Quelques exemples :
le nom de la société ;
l’objet social de la société (activité exercée) ;
la forme juridique (SA, SAS, EURL…) ;
la durée de vie de la société (99 ans maximum) ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
les règles de vote aux assemblées générales ;
les modalités de répartition des bénéfices…
En général, les statuts comportent également le nom du premier dirigeant de la société. Si ce n’est pas le cas, il est possible de rédiger un acte annexe aux statuts pour procéder à la nomination du ou des dirigeants (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU…).
Une fois les statuts rédigés, tous les associés/actionnaires doivent les signer.
📝 Rédiger des statuts n’est pas une étape facile pour les non-juristes. N’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel (avocat, expert-comptable…) pour qu’il les rédige pour vous. C’est capital pour sécuriser le fonctionnement de votre société et éviter des statuts flous ou imprécis qui pourraient vous causer des problèmes.
La domiciliation
Le dirigeant d’entreprise doit également choisir l’adresse du siège social de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative.
Cette adresse figure sur tous les documents officiels (factures, devis…). Elle permet de définir les tribunaux compétents en cas de litige mais détermine aussi les impôts fonciers dus par l’entreprise.
La domiciliation de votre entreprise peut être au choix dans :
une société de domiciliation ;
une pépinière d’entreprise ;
un espace de coworking ;
un local commercial ou professionnel ;
à votre domicile.
Bon à savoir
Il est possible de domicilier son entreprise à domicile dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (une clause du bail par exemple).
La constitution du capital de la société
Réunir les apports formant le capital
Le créateur d’entreprise doit réunir les fonds destinés au capital social de sa société.
Pour être créée, une société nécessite un fonds de départ. C’est ce qu’on appelle le capital social. Il comprend les apports des associés ou actionnaires de la société.
En contrepartie de ces apports, chaque associé ou actionnaire reçoit des parts sociales ou des actions.
Le capital social peut être composé :
D’apports en nature (biens…). Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports s’ils dépassent les 30 000 € ou représentent plus de la moitié du capital social.
D’apports en numéraire (de l’argent). Ce sont les plus fréquents !
💡 À noter : il est également possible de réaliser des apports en industrie (compétences, savoir-faire…). Cependant, ce type d’apport ne peut pas concourir au capital social étant donné qu’ils sont difficilement chiffrables.
Bon à savoir
Il faut savoir qu’on peut créer la plupart des sociétés avec 1 € seulement de capital !
Pour autant, définir un montant du capital social trop faible n’est pas conseillé. Si le capital n’est pas suffisant, la responsabilité des associés peut être engagée.
Déposer le capital social
Une fois le capital réuni, vous devez déposer les fonds sur un compte bloqué.
Vous avez le choix entre :
la banque ;
le notaire.
C’est d’ailleurs le bon moment pour ouvrir un compte pro au nom de votre société !
Dans tous les cas, le dépôt du capital social est payant. Le dépositaire des fonds conserve les fonds confiés jusqu’à l’immatriculation de la société. Il vous remet un certificat de dépôt de fonds.
Les fonds sont alors indisponibles jusqu’à l’immatriculation. Le blocage du capital social sera levé sur présentation de l’extrait Kbis de la société au dépositaire des fonds.
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
La création d’une société doit être portée à la connaissance des tiers. C’est le rôle de l’annonce légale de constitution.
Cette annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : dénomination sociale, objet social, statut juridique…
Elle est payante. Vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité situé dans le même département que le siège social de votre future société.
⏳ Vous avez au plus tard 1 mois après la signature des statuts pour effectuer cette formalité.
La demande d’immatriculation auprès du guichet unique
Quels sont les documents requis pour la création d’entreprise ?
Ça y est, vous avez effectué les étapes précédentes avec brio 🏆 ? Désormais, il est temps de constituer votre dossier de création de société.
Checklist
Ce dossier comprend les documents suivants :
✅ les statuts de la société ;
✅ l’attestation de dépôt de fonds délivrée par le dépositaire des fonds suite au dépôt du capital social ;
✅ l’attestation de publication de l’annonce légale de constitution de la société ;
✅ un justificatif d’identité du dirigeant de la société ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
✅ un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise.
Le dossier doit également contenir 2 Cerfa administratifs :
✅ le formulaire M0 de création de société ;
✅ le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation pour toutes les sociétés depuis 2016. Elle vise à définir les personnes détenant le contrôle effectif de la société.
📌 Par exemple, dans une EURL ou une SASU où le gérant/dirigeant est également l’associé unique, c’est de lui qu’il s’agit.
Où et comment remplir votre dossier de création de société ?
Vous pouvez compléter votre dossier en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Depuis 2023, ce site gère l’ensemble des formalités de création de société.
⚠️ Vous n’avez plus besoin d’adresser votre dossier aux CFE compétents (centre de formalités des entreprises) comme la chambre des métiers et de l’artisanat, la chambre de commerce et d’industrie, l’URSSAF…
Commencez par créer un compte sur le guichet unique. Vous pourrez ensuite effectuer toutes les formalités de création de société en ligne sur ce site.
Une fois votre dossier complété et les pièces justificatives transmises, le site se charge de le transmettre aux différents organismes intéressés : CPAM (sécurité sociale), service des impôts, URSSAF, INSEE, etc.
💵 N’oubliez pas de joindre le règlement des frais de création. Il s’agit des frais de greffe. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site.
Quelles sont les étapes de création d’une entreprise individuelle ?
Où et comment remplir votre dossier de création d’entreprise ?
Vous avez choisi l’entreprise individuelle (EI) ? Les différences entre entreprise et société sont nombreuses. Et la principale est que les formalités à accomplir sont plus faciles et rapides pour une entreprise !
❌ La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas :
de rédiger des statuts ;
de déposer un capital social ;
de rédiger une annonce légale.
Autrement dit, vous pouvez passer directement à l’étape du dépôt du dossier auprès du guichet unique de l’INPI.
Comme pour une société, l’intégralité des démarches à effectuer pour créer et immatriculer votre entreprise sont à réaliser sur ce site.
Cette procédure vous permet de créer :
Une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (régime simplifié permettant un allégement des charges sociales et une comptabilité simplifiée).
Une entreprise individuelle sous le régime réel : il s’agit du régime classique de l’EI. Au contraire d’une micro-entreprise, ce régime vous permet de déduire toutes vos charges.
Attention
Depuis 2023, il n’est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Quels sont les documents requis pour la création d’une entreprise individuelle ?
Vous devez remplir le Cerfa correspondant à la création de votre entreprise en ligne sur le guichet unique :
✅ le formulaire P0 PL pour les professions libérales ;
✅ le formulaire P0 CMB pour les artisans et commerçants ;
✅ le formulaire P0 AC pour les agents commerciaux.
Les documents nécessaires pour accompagner votre dossier sont relativement peu nombreux :
✅ une pièce d’identité du dirigeant ;
✅ un justificatif d’occupation des locaux où l’entreprise sera domiciliée ;
✅ une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
À savoir : d’autres documents peuvent être nécessaires selon votre activité.
Exemple
Si vous souhaitez exercer une activité réglementée (comme une activité artisanale en tant que boulanger, coiffeur…), vous devrez joindre un formulaire JPQA (justification de qualification professionnelle artisanale).
Après les formalités de création d’entreprise : les documents que vous allez recevoir
Maintenant que les formalités de création sont terminées, vous allez recevoir un document qu’il faudra conserver précieusement.
👉 Il s’agit de l’extrait Kbis.
L’extrait Kbis est la preuve juridique de l’existence de votre société. Il contient vos informations comme votre numéro de SIRET/SIREN, l’adresse de votre société…
On parle de :
extrait K pour un micro-entrepreneur commerçant ;
extrait D1 pour un micro-entrepreneur artisan ;
certificat d’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE pour une profession libérale ;
extrait Kbis pour une société.
🚨 À noter : depuis 2023, les différents registres obligatoires (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…) ont fusionné en un registre unique : le RNE (registre national des entreprises). Le guichet unique vous immatricule directement à ce nouveau registre.
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