Marché commerce de détail d'électroménager et électronique
Commerce non-alimentaire
20 Décembre 2022
La réglementation du commerce de détail d'électroménager et électronique
2 min. de lecture
Mis à jour le 20 Décembre 2022
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Les aptitudes professionnelles
Bon commercial et gestionnaire, le professionnel doit être capable d'organiser un service après-vente efficace. Il doit aussi savoir conseiller sa clientèle pour l'obtention d'éventuels crédits à la consommation.
Le professionnel doit parfaitement connaître les marques. S'il sous-traite le service après-vente, il sait effectuer lui-même les dépannages les plus courants. Ses qualités commerciales conditionnent sa réussite.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur.
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d'entreprise sont réalisées à partir du guichet unique électronique opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.
Depuis le 1er Janvier 2002, les biens de consommation achetés dans l'Union Européenne sont garantis deux ans.
Le décret 2005-829 du 20 Juillet 2005 oblige les producteurs d'électroménager à prendre en charge l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans ce même souci de protection de l’environnement, l’article 17 de la directive 2002/96/CE sur les déchets d’équipement électriques ou électroniques introduit une « éco-contribution » ou « éco-participation » qui s’applique à tous les appareils électroniques ou électriques ménagers mis sur le marché depuis le 15 novembre 2006.
Une nouvelle échelle de classes énergétiques (A+++ à D) a été instaurée au niveau européen pour les appareils de froid, les lave-linge, les lave-vaisselle, les appareils de stockage de vins et les téléviseurs.
Le niveau sonore des appareils de froid, des lave-linge, des sèche-linge et lave-vaisselle doivent figurer sur les étiquettes énergie (pour les aspirateurs aussi à compter de septembre 2014).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :
Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).
Article mis en ligne le 20 Décembre 2022
Voir aussi
