La réglementation de la fabrique de meubles

Les aptitudes professionnelles

Les métiers du bois exigent une bonne formation adaptée au type de fabrication. Les artisans sont issus de différentes filières : du brevet d'art au bac professionnel qui forment des techniciens capables de transposer les idées d'un créateur de prototype, du brevet de maîtrise qui prépare à la direction d'une entreprise ou encore de l'apprentissage.

Le professionnel doit connaître les différentes essences de bois mais aussi les matériaux composites tels que le verre, le fer, le cuir. La maîtrise du dessin assisté par ordinateur (DAO) ou à main levée s'ajoute à sa connaissance de l'art et des styles. Il doit faire preuve de minutie et d'adresse. Conseiller de sa clientèle, il reste le maître d'oeuvre de ses réalisations. Il doit assurer des horaires importants répartis entre la fabrication, la vente et le conseil à la clientèle ainsi que la négociation avec ses fournisseurs et distributeurs.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Aucun diplôme n'est exigé lors de l'installation. Cependant, le métier ne peut être exercé que par des professionnels titulaires de diplômes de formation des métiers du bois. L'ouverture d'un atelier de fabrication est soumise à la réglementation des installations classées (loi 76-663 du 19 juillet 1976). Un dossier sera fourni à la préfecture indiquant le type d’activité, la puissance des machines et le lieu d’implantation par rapport au voisinage. Les locaux de fabrication et de finition seront séparés par une cloison coupe-feu conforme aux règles de sécurité contre l’incendie. Les machines devront être aux règles de sécurité du décret du 11 janvier 1993 et faire l’objet de vérifications périodiques par un organisme agréé (Apave Socotec). Le professionnel est également tenu de souscrire une assurance spéciale incendie.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les normes de sécurité françaises et européennes sont nombreuses. Le bureau de normalisation du bois et de l'ameublement (BNBA) ainsi que l'AFNOR développent des normes dans le secteur des fabricants de meubles. La marque NF permet de valoriser son savoir-faire avec la reconnaissance d'une instance officielle. “Artisans Ebénistes de France” (AEF) est un autre label qualité. Le fabricant engage sa responsabilité professionnelle et personnelle en cas d'accident dû au non-respect des règles de sécurité.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

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