Compte Pro

Vie d'entrepreneur

Blog

La réglementation de la réparation de matériel agricole

2 min. de lecture
Mis à jour le 18 Août 2023
Réparation matériel agricole
Accueil Idées business Le marché de la réparation de matériel agricole

Les aptitudes professionnelles

Véritable professionnel de la mécanique agricole, le réparateur de machines agricoles a acquis une expérience professionnelle avant de s'installer comme mécanicien, chef d'atelier ou gérant d'une concession ou d'une succursale. De plus, cette formation initiale est désormais souvent complétée par des certificats de qualification professionnelle dans des domaines spécifiques.

Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le milieu agricole dans lequel il évolue. Il doit être au fait de toutes les orientations technico-économiques de ses clients exploitants (production céréalière, laitière, viticulture …) pour s'adapter à leurs besoins. Disponible, il doit savoir tenir ses engagements en termes de délai et de qualité de maintenance. Enfin, il doit être rigoureux dans la gestion de son stock de pièces détachées et le suivi de la facturation.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L’activité d'entretien et de réparation des machines agricoles ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le professionnel doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre attestant d’une qualification dans le métier exercé ou dans la partie d’activité exercée : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles. A défaut de diplômes ou de titres, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années acquise en qualité de salarié, de dirigeant d’entreprise ou de travailleur indépendant (articles L121-1, L121-2, R121-1 et R121-3 du code de l’artisanat). La personne qualifiée pour l’exercice d’un métier est autorisée à exercer, sans qualification supplémentaire, les tâches qui relèvent de métiers connexes faisant partie d’un même groupe d’activités, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal (article R121-5 du code de l’artisanat).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité mixte artisanale et commerciale (réparation et vente) sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Les constructeurs de machines agricoles imposent des règles commerciales et techniques très strictes aux agents et concessionnaires.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Article mis en ligne le 18 Août 2023