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La réglementation de maison de retraite

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Mis à jour le 26 Décembre 2023
La réglementation de maison de retraite
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Les aptitudes professionnelles

Le professionnel qui occupe une fonction de directeur de maison de retraite doit justifier d'un niveau de qualification minimum de niveau bac+3. La plupart des directeurs d'établissements suivent une formation CAFDES (certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social ou de service d’Intervention sociale).

Le professionnel doit avoir de solides compétences en gestion : suivi du budget de l'établissement, négociation des budgets avec les tutelles, montage de dossiers de financements, etc. Il doit définir et mettre en œuvre le projet d'établissement, gérer les ressources humaines (dans un contexte de pénurie de main d'œuvre), Très disponible, il doit être à l'écoute des pensionnaires et de leurs familles mais aussi de son personnel.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Il est nécessaire d’effectuer une demande d'agrément auprès de l’autorité compétente (conseil départemental ou Agence Régionale de la Santé).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Parmi les principales dispositions du code, on trouve :

  • l'obligation de signer un contrat de séjour avec chaque résident : description des conditions de séjour, conditions de facturation, description des prestations et leurs tarifs…,

  • l'obligation de remise d'un livret d'accueil à tout nouveau résident,

  • la tenue d'un registre des entrées et des sorties des résidents,

  • l'obligation d'évaluation de l'établissement par un organisme extérieur habilité.

Les prix de l'hébergement des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement sont fixés par le Conseil Départemental. Pour les autres établissements, les prix de l'hébergement sont libres mais leur évolution est encadrée par arrêté ministériel. Les tarifs liés à la dépendance sont fixés par le Conseil Départemental, ceux des soins par l'Agence Régionale de Santé.

Tous les cinq ans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (COM) est conclu entre les établissements, le conseil départemental et l'Agence Régionale de Santé.

Article mis en ligne le 26 Décembre 2023